Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).
Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the participation of the Member States which are members of the Hague Union, the Member States which are not members of the Hague Union and the European Community, the Diplomatic Conference, convened for that purpose at Geneva, adopted the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (hereinafter referred to as the ‘Geneva Act’) on 2 July 1999.
