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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Acte organique
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Instrument constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Texte d'ordre constitutionnel
Titre constitutif
Trust deed

Translation of "Acte constitutif d'une association " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
434 (1) Pour toute association, le surintendant fait tenir un registre contenant un exemplaire de l’acte constitutif de l’association et les renseignements visés aux alinéas 432(1)a) et c) à g) du dernier relevé reçu au titre de l’article 432.

(b) the information referred to in paragraphs 432(1)(a) and (c) to (g) contained in the latest return sent to the Superintendent under section 432.


(11) Pour l’application du présent article, « association » s’entend d’une association constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui organise des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale et, dans la mesure où la loi applicable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte constitutif est la tenue de courses de chevaux.

(11) For the purposes of this section, “association” means an association incorporated by or pursuant to an Act of Parliament or of the legislature of a province that owns or leases a race-course and conducts horse-races in the ordinary course of its business and, to the extent that the applicable legislation requires that the purposes of the association be expressly stated in its constating instrument, having as one of its purposes the conduct of horse-races.


Avant d'être accrédité comme agent négociateur, une association de salariés est d'abord et avant tout une association de personnes dont l'acte constitutif pour devenir un syndicat échappe aux pouvoirs du Parlement fédéral en vertu de l'article 91.

Before being accredited as a bargaining agent, a union is first and foremost an association of people whose memorandum of association is beyond the authority of the federal Parliament under section 91.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la dire ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of ...[+++]


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l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif;

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by whom or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed;


les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morales telles que les clauses contenues dans les actes constitutifs et dans les statuts de sociétés, d'associations et de personnes morales qui fixent le sort des parts à la mort de leurs membres;

questions governed by the law of companies and other bodies, corporate or unincorporated, such as clauses in the memoranda of association and articles of association of companies and other bodies, corporate or unincorporated, which determine what will happen to the shares upon the death of the members;


Par la suite, l'acte constitutif a été modifié par le Parlement en 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 et, plus récemment, en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de parrainer moi-même les modifications de l'acte constitutif au Parlement, par le truchement du Sénat.

After that, the charter was amended by Parliament in 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 and, most recently, in 1996 when I had the honour of piloting amendments to the charter through Parliament, through this place.


Si le projet de loi est adopté, la bonne nouvelle sera que nous aurons « rapatrié », pour utiliser un terme que la plupart d'entre nous connaissent bien, certaines parties de l'acte constitutif, et fourni à l'Université Queen's une formule de modification partielle, de façon à ce que ses pétitions au Parlement aux fins de modification de son acte constitutif soient moins fréquentes dans le futur qu'elles l'ont été dans le passé.

If this bill passes, the good news is that we will be " patriating" — to use a term familiar to most of us — parts of the charter and providing back to Queen's a partial amending formula, so that their petitions to Parliament to have their charter amended will be even less frequent in the future than they have been in the past.


«Conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 7, de l'acte constitutif de la FAO, la Communauté européenne déclare que sa déclaration de compétence soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'article II, paragraphe 5, de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture».

‘In accordance with the provisions of Article II. 7 of the FAO Constitution, the European Community declares that its declaration of competence submitted to FAO on 4 October 1994 under Article II. 5 of the FAO Constitution still applies in the light of its acceptance of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.


3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet des statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.


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