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Acte de l'Amérique du Nord britannique
Amérique britannique du Nord
Amérique du Nord britannique
Depuis 1867
Depuis la création de la Confédération
Depuis la création de la Confédération canadienne
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Traduction de «Acte de l'Amérique du Nord britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte de l'Amérique du Nord britannique

British North America Act


Amérique du Nord britannique [ Amérique britannique du Nord ]

British North America


depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]

since Confederation


Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement pour nous tous quand nos pères fondateurs ont signé l'Acte d'Amérique du Nord britannique, ils ont réparti les compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et ont permis aux provinces de déléguer une partie de leurs pouvoirs aux administrations municipales.

Fortunately enough for all of us, our forefathers, in the British North America Act, set down the jurisdictions of the federal government and provincial government and allowed the province to delegate some authority to municipal governments.


L'article 13 des termes de l'union entre la Colombie-Britannique et le Canada requérait de cette province qu'elle cède des terres en fiducie au Canada à l'intention des Indiens conformément aux dispositions du paragraphe 91(24) de l'Acte d'Amérique du Nord britannique.

Article 13 of the terms of union between British Columbia and Canada required this province to convey lands to Canada in trust for the use and benefit of the Indians pursuant to subsection 91(24) of the BNA Act.


25. prend acte du rapport de l'organisme britannique Health and Safety Executive sur les conditions de travail en mer du Nord, qui révèle que, l'année dernière, le taux des accidents graves et mortels a doublé; invite la Commission à enquêter sur ces allégations et à prendre des mesures pour que les personnes travaillant sur les plates-formes de forage en mer bénéficient de conditions de santé et de sécurité de haute qualité;

25. Notes the report by the UK Health and Safety Executive about working conditions in the North Sea, which shows that fatal and major injury rates doubled over the past year; calls on the Commission to investigate these allegations and to take action to ensure high levels of health and safety for those working in offshore drilling;


J'aimerais également citer un autre précédent, l'article 17 de l'Acte d'Amérique du Nord britannique, qui stipule:

Another precedent which I should like to place on the record is section 17 of the British North America Act which states:


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Le mot «personne» est dans l'Acte d'Amérique du Nord britannique depuis 1867.

The word " person" has been in the British North America Act since 1867.


Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée ...[+++]

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Commission satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?


Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en ...[+++]

In view of the Council´s commitment to promoting peace and reconciliation through its support for the International Fund for Ireland, restated at the European Council meeting of 15-16 December 2005, and given the recommendation by Judge Cory, who examined six cases of alleged State collusion in murders carried out in Northern Ireland, that an independent public inquiry into the matter be established, is the Council satisfied that the UK Government´s Inquiries Act 2005 will provide for such an inquiry?


Vous me permettrez de vous citer le premier considérant de l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867.

You will permit me to quote the first ``whereas'' from the British North America Act of 1867.


E. considérant que les Britanniques sont à l'origine de la suppression de la vaccination en Europe en 1990-1991, essentiellement pour des raisons commerciales, pour favoriser l'exportation de leur cheptel vers les marchés solvables d'Amérique du Nord ou d'Asie,

E. whereas the British instigated the abolition of vaccination in Europe in 1990-1991, essentially for commercial reasons, to promote exports of their livestock to the profitable markets of North America and Asia,


J'aime à rappeler que c'est justement ici, en terre de France, qu'il y a deux siècles, on a commencé à étendre, à définir ces droits et qu'en Amérique du Nord à la même époque, ces droits ont été énoncés pour la première fois dans des actes officiels comme les constitutions, et plus seulement dans les livres des philosophes et des penseurs.

I like to remember that, right here, in France, a couple of centuries ago, the first moves were made to define these rights, and only in North America, during the same period, were these rights actually given expression, apart from in the works of philosophers and academics, in legal documents such as the State Constitutions.




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Date index: 2022-09-07
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