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Actes d'incitation à conclure un contrat
Action pour incitation à rupture de contrat
Incitation à rupture de contrat
Incitation à violation de contrat
Inciter à rompre son contrat

Traduction de «Actes d'incitation à conclure un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actes d'incitation à conclure un contrat

acts of inducement to enter in a contract


incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]

inducement of breach of contract [ procurement of breach of contract ]


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]


inciter à rompre son contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or la législation allemande prévoit une condition supplémentaire, à savoir que le consommateur doit avoir été incité à conclure le contrat.

German legislation, however, adds a requirement that the consumer must have been induced into entering into the contract.


Toutefois, compte tenu du caractère évolutif de la phase précontentieuse, l’élaboration de l’acte fixant la position définitive de l’institution trouve son terme à l’occasion de l’adoption de la réponse faite par l’autorité habilitée à conclure les contrats à la réclamation introduite par l’agent temporaire.

However, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, the drawing up of the act establishing the institution’s final position terminates with the adoption of the contracting authority’s response to the complaint lodged by the member of the temporary staff.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


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(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été com ...[+++]

(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to th ...[+++]


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


Le libellé que je veux proposer ici ne change rien au fait que les Premières nations et les bandes ont le droit de conclure des contrats et des accords; ou qu'ils ont le droit d'acquérir et de détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci ou en disposer; ou qu'ils ont le droit de prélever, dépenser ou emprunter des fonds, ou même le droit d'ester en justice; ou d'accomplir tout acte qui découle de l'exercice de sa capacité ou qui y e ...[+++]

The language that I seek to introduce here does not change the recognition of the fact that first nations and bands have the right to enter into contracts and agreements; or that they have the right to acquire, hold and dispose of rights in property; or that they have a right to raise, expend, invest, and borrow money; or even the right to sue or be sued; or to do anything ancillary to the exercise of its legal capacity, rights, powers and privileges.


nous condamnerons sans réserve le terrorisme dans toutes ses manifestations; nous rejetterons toute tentative d'association du terrorisme à une nation, une culture ou une religion; nous interdirons et préviendrons l'incitation à commettre des actes terroristes, grâce à l'adoption de mesures appropriées et en conformité avec le droit international et la législation nationale de chaque pays; nous mettrons en œuvre les engagements auxquels nous avons souscrit dans notre programme de travail en matière de sécurité et de développement; nous œuvrerons de concert en vue de conclure ...[+++]

condemn terrorism in all its manifestations without qualification; reject any attempts to associate terrorism with any nation, culture or religion; prohibit and prevent the incitement of terrorist acts through the adoption of appropriate measures and in accordance with international law and the national legislation of each country; implement the commitments we have made on security and development in our Work Programme; work together to conclude the Compr ...[+++]


Le télé-achat doit respecter les obligations visées au paragraphe 1 et, en outre, il ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services».

Teleshopping shall comply with the requirements referred to in paragraph 1 and, in addition, shall not exhort minors to contract for the sale or rental of goods and services.`;


En garantissant leurs entreprises nationales contre les risques de non-paiement de leurs débiteurs, pour des raisons politiques ou commerciales, les gouvernements incitent leurs exportateurs à conclure des contrats sur des marchés présentant des aléas que ceux-ci ne veulent ou ne peuvent pas supporter.

By providing cover for their exporters against the risk of default, whether on commercial or political grounds, they encourage them to do business in markets presenting an element of risk which enterprises are unwilling or unable to bear themselves.




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Actes d'incitation à conclure un contrat ->

Date index: 2023-04-28
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