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ANFD
Action = droit d'associé
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Action à droit de vote
Association canadienne des centres de bénévolat
Association nationale Femmes et Droit
Association nationale de la femme et du droit
Association nationale de la femme et le droit
Bénévoles Canada
Droit associé à la production
Droit d'action
Droit d'action
Droit d'action en justice
Droit d'intenter action
Droit d'intenter une action
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
L'Association canadienne des centres d'action bénévole
Unité Actions droits de l'homme

Translation of "Action = droit d'associé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit d'action [ droit d'intenter une action | droit d'action en justice ]

right of action [ right to bring an action | title to sue | claim ]


Unité Actions droits de l'homme

Human Rights Action Unit


Bénévoles Canada [ L'Association canadienne des centres d'action bénévole | Association canadienne des centres de bénévolat ]

Volunteer Canada [ The Canadian Association of Volunteer Bureaux and Centres ]


Association nationale Femmes et Droit [ ANFD | Association nationale de la femme et du droit | Association nationale de la femme et le droit ]

National Association of Women and the Law


droit associé à la production

production-based entitlement


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.3) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, l’association ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de l’association appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 84(4).

(2.3) Where an association that has issued any outstanding shares of more than one class or series proposes to add to a stated capital account that it maintains in respect of a class or series of shares an amount that was not received by the association as consideration for the issue of shares, the addition must be approved by special resolution unless all the issued and outstanding shares are of not more than two classes of convertible shares referred to in subsection 84(4).


(2) Chaque action des associations ou des personnes morales requérantes, assortie ou non du droit de vote, comporte par ailleurs un droit de vote quant à la convention de fusion.

(2) Each share of an applicant carries the right to vote in respect of an amalgamation agreement whether or not it otherwise carries the right to vote.


En comparaison, les entreprises appartenant aux investisseurs peuvent réinvestir dans l'entreprise ou distribuer les bénéfices sous forme de dividendes en fonction des droits associés à chaque classe d'action.

In contrast, investor-owned businesses may reinvest in the company or distribute profits in the form of dividends according to the rights for each class of shares.


La disposition relative à l'obligation de geler les droits spéciaux des associés à certaines actions (droit de vote multiple, droit de nomination, restrictions au transfert de titre) pendant l'OPA est également optionnelle pour les États membres.

The requirement to freeze members' extraordinary rights (such as multiple voting rights, appointment rights and restrictions on the transfer of securities) during the bid is also optional.


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Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Associat ...[+++]

Let us look at the partial list of organizations in Canada that are making their voices heard to save the court challenges program: Action Canada for Population and Development; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; African Canadian Legal Clinic; Alberta Association for Community Living; Alliance for Equality of Blind Canadians; ARCH Disability Law Centre; Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; B.C. Coalition of People with Di ...[+++]


Conformément à la loi sur les droits à verser au tribunal, chapitre 6, et à l'article 7 de la loi relative aux droits sur les actes, les droits associés à l'enregistrement de documents transférant des droits de propriété sont payés au Trésor.

According to the Act on Court Charges Chapter 6 and Article 7 of the Act on Document Duty, duties in connection with registration of documents transferring rights to property shall be paid to the Treasury.


dont une personne physique ou morale est détenteur d'actions ou associé et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres détenteurs d'actions ou associés de l'entreprise en question, la majorité des droits de vote des détenteurs d'actions ou associés; ou

of which a natural person or legal entity is a shareholder or member and alone controls a majority of the shareholders' or members' voting rights, respectively, pursuant to an agreement entered into with other shareholders or members of the undertaking in question; or


dont une personne physique ou morale possède le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, et est en même temps détenteur d'actions ou associé de l'entreprise en question; ou

of which a natural person or legal entity has the right to appoint or remove a majority of the members of the administrative, management or supervisory body and is at the same time a shareholder in, or member of, the undertaking in question; or


La disposition relative à l'obligation de geler les droits spéciaux des associés à certaines actions (droit de vote multiple, droit de nomination, restrictions au transfert de titre) pendant l'OPA est également optionnelle pour les États membres.

The requirement to freeze members' extraordinary rights (such as multiple voting rights, appointment rights and restrictions on the transfer of securities) during the bid is also optional.


A l'avenir, les câblodistributeurs négocieront avec un certain nombre d'associations de titulaires de droits (associations parapluies").

In the future, cable operators will negotiate with a number of associations of rightholders ("umbrella associations").


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