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Action en atteinte directe
Action en constatation
Action en constatation d'aliénation mentale
Action en constatation de droit
Action en constatation de grossesse
Action en constatation de l'atteinte
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action en interdiction de l'atteinte
Action en protection de la personnalité
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Action fondée sur une atteinte directe
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Constatation à propos de l'atteinte de l'objectif
Recours en constatation

Traduction de «Action en constatation de l'atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]

action in trespass


action en constatation | recours en constatation

action for declaration


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


action en constatation de grossesse

de ventre inspiciendo [ writ to inspect the womb ]


Action en constatation d'aliénation mentale

De idiota inquirendo


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy




action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


constatation à propos de l'atteinte de l'objectif

Goal achievement finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité susceptible d’aboutir à la suspension de l’accès, l’administrateur national qui constate l’atteinte ou le risque d’atteinte informe rapidement l’administrateur central des risques auxquels sont exposées les autres parties du registre de l’Union.

2. In the event of a breach of security or a security risk that may lead to suspension of access, a national administrator who becomes aware of the breach or risk shall promptly inform the central administrator of any risks posed to other parts of the Union Registry.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


Il y a une réduction de 85 millions de dollars en 2012-2013 pour le Plan d'action économique, et elle atteint maintenant 170 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014, pour cette partie de notre contribution au Plan d'action économique.

There was $85 million in 2012-13 for our Economic Action Plan, and now it is $170 million in 2013-14 for that portion of our contribution to the Economic Action Plan.


Honorables sénateurs, je tiens à préciser que cette procédure est une initiative qui vient non pas de la cour, mais d'un agent de la Bibliothèque du Parlement. Ce n'est pas aux actions de la cour que je m'oppose, mais à celles de cet agent; ce sont ses actions qui constituent une atteinte au privilège.

Honourable senators, I want to make it clear that the initiative for this proceeding is not the court's; it is not the court's, but the Library officer's. I take issue with his actions, not the court's; it is his actions that are breaches of privilege.


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Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union eur ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


De plus, la mesure serait appliquée in abstracto et à titre préventif, c’est-à-dire sans qu’il n’ait été au préalable constaté une atteinte effective ou encore un risque d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle.

Moreover, the court order would apply in abstracto and as a preventive measure, which means that a finding would not first have been made that there had been an actual infringement of an intellectual property right or even that an imminent infringement was likely.


Lors de la visite de Mme Ferrero-Waldner, il sera possible de tracer un premier bilan indicatif des avancées obtenues grâce à la mise en œuvre de ce plan d’action et constater si les conditions sont réunies pour accélérer la définition des éléments constitutifs d’un éventuel Statut avancé en sachant que le propre plan d’action UE-Maroc le prévoit.

Ms Ferrero-Waldner’s visit will provide an opportunity to take initial stock of the progress achieved by the action plan and to determine whether the conditions are met for faster progress towards identifying the components of any “advanced status”, something provided for in the EU-Morocco action plan.


Lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

Where a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

Member States shall ensure that, where a judicial decision is taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.


considérant que le Plan d'action eEurope 2002 prévoit des mesures pour améliorer la sécurité des transactions en ligne dans l'Union européenne; rappelant que le Plan d'action a constaté l'importance du rôle que joue le marché dans la définition de solutions adéquates en matière de sécurité,

Considering that the eEurope Action Plan 2002 calls for action to improve security of on line transactions in the European Union; Recalling that the Action Plan noted the important role of the market in defining the adequate security solutions.


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