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Actif disponible au paiement des dettes
Action en libération de dette
Action en paiement d'une dette
Action en paiement non chiffrée
Action en recouvrement de créance
Action non chiffrée
Action pour dette
Convention pour le paiement des dettes
Défaut de paiement des dettes internationales
Non-paiement des dettes sociales
Obligation au paiement des dettes
Paiement d'une dette
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette

Traduction de «Action en paiement d'une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]


actif disponible au paiement des dettes

asset available for the payment of debts


non-paiement des dettes sociales

non-payment of the debts of the company


défaut de paiement des dettes internationales

default on international debts


convention pour le paiement des dettes

deed of composition




action en paiement non chiffrée | action non chiffrée

action for an unquantified debt


action en libération de dette

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Après paiement des dettes de l'ERIC JIV, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC JIV comme indiqué à l'annexe 2.

3. Assets remaining after payment of JIV-ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to JIV-ERIC as specified in Annex 2.


(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilé ...[+++]

(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share beca ...[+++]


b) « dette non admissible » , à l’égard d’un contribuable qui est décédé et dont le testament a créé une fiducie qui, sans le paiement ou la disposition prévoyant le paiement de dettes testamentaires déterminées à l’égard du contribuable, serait une fiducie visée au paragraphe (6), s’entend d’une telle dette testamentaire relative au contribuable, autre :

(b) “non-qualifying debt” in respect of a taxpayer who has died and by whose will any trust has been created that would, but for the payment of, or provision for payment of, any particular testamentary debts in respect of the taxpayer, be a trust described in subsection 70(6), means any such particular testamentary debt in resp ...[+++]


b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


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b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


La principale raison, c'est que les critères d'admissibilité au programme de réduction de la dette et au programme d'action de paiement d'intérêts sont différents.

The primary reason for this lack of eligibility is that debt reduction and interest relief use two different eligibility tables.


6. Après paiement des dettes de l'ERIC DARIAH, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC DARIAH.

6. Assets remaining after payment of DARIAH ERIC debts shall be apportioned among the Members in proportion to their accumulated annual contribution to DARIAH ERIC.


i)les swaps et les options relatifs aux taux d’intérêt, les accords au comptant ou autres accords sur devises, les swaps sur monnaies, les indices d’actions ou les actions, les indices de dettes ou les dettes, les indices de matières premières ou les matières premières, le climat, les émissions ou l’inflation.

(i)swaps and options relating to interest rates; spot or other foreign exchange agreements; currency; an equity index or equity; a debt index or debt; commodity indexes or commodities; weather; emissions or inflation.


Les éléments d'actif et de passif restant après paiement des dettes de l'ERIC Euro-Argo sont répartis entre les membres à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution.

Any assets and liabilities remaining after payment of Euro-Argo ERIC's debts shall be apportioned among the Members in proportion to their voting rights at the time of dissolution.


Le Parlement a d’ailleurs déclaré qu’il restait disposé à prendre en considération des pièces justificatives concernant le paiement des dettes auxquelles le requérant fait référence.

In any case, the Parliament has stated that it is still prepared to take into consideration documents supporting the payment of the debts to which the applicant refers.




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Action en paiement d'une dette ->

Date index: 2022-08-14
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