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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet d'une présentation matérielle
Action qui fait l'objet de restrictions
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs
Présentation matérielle des actions

Translation of "Action qui fait l'objet d'une présentation matérielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action qui fait l'objet d'une présentation matérielle

share having a physical form


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


présentation matérielle des actions

physical form of shares


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.3) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par la société et inclus dans le calcul de son compte de dividendes en capital en application de l’alinéa d) de la définition ...[+++]

(2.3) Subsection 83(2.1) does not apply in respect of a dividend, in respect of which an election is made under subsection 83(2), paid on a share of the capital stock of a corporation where it is reasonable to consider that the purpose of paying the dividend was to distribute an amount that was received by the corporation and included in computing its capital dividend account by reason of paragraph (d) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1).


a) d’une part, débiter le compte capital déclaré, tenu pour la catégorie ou série initiale d’actions, du produit des éléments suivants : le capital déclaré à l’égard de ces actions et la fraction dont les numérateur et dénominateur sont respectivement le nombre d’actions ayant fait l’objet de la conversion ou du changement et le nombre d’actions de la même catégorie ou série émises immédiatement avant la conversion ou le changement;

(a) deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares converted or changed an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital of the shares of that class or series by the number of shares of that class or series converted or changed, divided by the number of issued shares of that class or series immediately before the conversion or change; and


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modif ...[+++]

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision or of the individual decision or contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has undergone significant change that conflicts with its nature or with its implementing conditions.


Pédopornographie: à moins que cela ne soit à des fins d'enquête, le fait de détenir du matériel pédopornographique et de produire ce type de matériel doit faire l'objet de peines privatives de liberté d'au moins un an et trois ans respectivement.

Child pornography: Unless for purposes of investigation, possessing child pornography must be punished with at least one year imprisonment; its production carries a sentence of at least three years imprisonment.


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Pédopornographie: À moins que cela ne soit à des fins d'enquête, le fait de détenir du matériel pédopornographique et de produire ce type de matériel doit faire l'objet de peines privatives de liberté d'au moins un an et trois ans respectivement.

Child pornography: Unless for purposes of investigation, possessing child pornography must be punished with at least one year imprisonment; its production carries a sentence of at least three years imprisonment.


L'action n° 33 du plan prévoit spécifiquement la révision à mi-parcours du plan d'action, analyse qui fait l'objet du présent rapport.

Action no 33 in the action plan specifically provides for a mid-term review – which is the subject of this report.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d ...[+++]'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d ...[+++]'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d ...[+++]'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le T ...[+++]

A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-mem ...[+++]




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Action qui fait l'objet d'une présentation matérielle ->

Date index: 2023-04-13
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