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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité

Translation of "Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Sherratt : Les ententes bénéficient d'une clause d'antériorité en vertu de l'article 15 de la loi.

Mr. Sherratt: These are grandfathered under section 15 of the act.


L'alinéa a), d'après mon interprétation, constitue essentiellement une clause d'antériorité qui permet aux écoles existantes de maintenir le droit d'organiser des activités liées à l'éducation et aux observances religieuses, et pour moi cela rejoint tout à fait les caractéristiques essentielles de l'éducation confessionnelle, telles qu'elles ont été définies par la Cour suprême.

Subsection (a), as I read it, is essentially a grandfather clause permitting existing schools to continue to have the right to provide for religious education activities and observances, which seems to me to focus on what the Supreme Court has said is the essence of denominational education.


3. Les accords de financement signés dans le cadre de projets bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision comportent des clauses de nature à permettre de suspendre les opérations de financement de la BEI et, si nécessaire, de prendre les mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale.

3. Financing agreements signed in relation to projects supported under this Decision shall include clauses allowing suspension of EIB financing operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity.


51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;

51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;


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51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;

51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;


51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;

51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;


13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États me ...[+++]

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ...[+++]


Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d'activité avant le 30 juin 2006, cette clause d’antériorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2007; si un tel changement de propriétaire/d'activité survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré; le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (avec un plafond de 823 sociétés au maximum ) et 50 % pour le premier semestre 2006 (j ...[+++]

However, if these beneficiaries change ownership/activity before 30 June 2006, their benefits will be grandfathered only until 31 December 2007; if a change of ownership/activity takes place after 30 June 2006, benefits would cease immediately; the number of new entrants to the scheme will be limited to 60% of the companies leaving the scheme in 2005 (up to a limit of 823 ) and 50% for the first half of 2006 (up to a limit of the number of new entrants in 2005).


fixant une date d’expiration relativement aux activités réglementées maintenues en vertu d’une clause d’antériorité qui peuvent être exercées sans une autorisation, aux termes de l’article 71 (al. 65(1)aa));

fixing an expiry date for the “grandfathered” controlled activities that could be carried out without a licence under clause 71 (clause 65(1)(aa)); and


fixant une date d’expiration relativement aux activités réglementées maintenues en vertu d’une clause d’antériorité qui peuvent être exercées sans une autorisation, aux termes de l’article 71 (al. 65(1)aa));

fixing an expiry date for the “grandfathered” controlled activities that could be carried out without a licence under clause 71 (clause 65(1)(aa)); and




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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité ->

Date index: 2021-09-05
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