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Administrateur chargé du contrôle de l'exécution
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de l'exécution du contrôle
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Translation of "Administrateur chargé du contrôle de l'exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administrateur chargé du contrôle de l'exécution

Assistant Monitoring Officer


Administrateur adjoint chargé du contrôle de l'exécution

Assistant Monitoring Officer [ Fund Monitoring Officer ]


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


organisme chargé de l'exécution du contrôle

agency entrusted with enforcement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. En ce qui concerne les quotas d’émission, les autorités compétentes coopèrent avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.

6. In relation to emission allowances, competent authorities shall cooperate with public bodies competent for the oversight of spot and auction markets and competent authorities, registry administrators and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC in order to ensure that they can acquire a consolidated overview of emission allowances markets.


les autorités compétentes, les administrateurs de registres, y compris l’administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du respect de la directive 2003/87/CE.

competent authorities, registry administrators, including the Central Administrator, and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC.


b) les autorités compétentes, les administrateurs de registres, y compris l'administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du respect des dispositions de la directive 2003/87/CE.

(b) competent authorities, registry administrators, including the Central Administrator, and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC.


8. affirme que les administrateurs chargés du contrôle des risques devraient être indépendants des unités organisationnelles qu'ils supervisent, disposer des pouvoirs nécessaires et être rémunérés indépendamment des performances de ces unités;

8. Underlines that members engaged in risk control should be independent from the business units they control, have appropriate authority and be compensated independently of the performance of these business units;


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19. juge primordial de faire en sorte que les administrateurs non exécutifs consacrent suffisamment de temps à chaque société qu'ils sont chargés de contrôler et de superviser et qu'il y a donc lieu de fixer le nombre de mandats qu'un administrateur non exécutif peut exercer en tenant compte de l'ampleur et de la complexité des tâches ainsi que du surcroît de responsabilités qu'implique l'exercice de présidences, et donc de limiter ce nombre;

19. Underlines that it is crucial to ensure that non-executive directors devote sufficient time to monitoring and supervising particular companies and that the number of mandates that a non-executive director may hold should therefore take into account the scale and complexity of the business and the extra responsibilities associated with holding chairmanships and therefore be limited;


L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

The body and its staff must carry out the verification tests with the highest degree of professional integrity and technical competence and must be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgment or the results of the inspection, especially from persons or groups of persons with an interest in the result of verifications.


2. Les observateurs chargés du contrôle disposent des qualifications nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2. Control observers shall be qualified for their tasks.


2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

2. The body and its staff must carry out the verification tests with the highest degree of professional integrity and technical competence and must be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgement or the results of the inspection, especially from persons or groups of persons with an interest in the result of verifications.


2. L"organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d"ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

2. The body and its staff shall carry out the verification tests with the highest degree of professional integrity and technical competence and shall be free from all pressures and inducements, particularly financial, which might influence their judgement or the results of the inspection, especially from persons or groups of persons with an interest in the result of verifications.


L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

The body and the staff responsible for the checks must carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgement or the results of their inspection, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.




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Date index: 2022-08-01
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