Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administration des droits d'auteur de la Couronne
Administration nationale des droits d'auteurs de Chine
Droit d'auteur de la Couronne
Institution autonome qui administre les droits d'auteur
Symbole de droit d'auteur de la Couronne
Symbole du droit d'auteur de la Couronne

Traduction de «Administration des droits d'auteur de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administration des droits d'auteur de la Couronne

administration of Crown Copyright


symbole du droit d'auteur de la Couronne [ symbole de droit d'auteur de la Couronne ]

Crown copyright symbol




Administration nationale des droits d'auteurs de Chine

National Copyright Administration of China | NCAC [Abbr.]


institution autonome qui administre les droits d'auteur

independent institution which administers the performing rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[13] Le texte de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive "satellite-câble" est le suivant: "Aux fins de la présente directive, on entend par "société de gestion collective" tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur".

[13] Article 1 (4) of the Satellite and Cable Directive reads as follows: "For the purposes of this Directive, 'collecting society' means any organisation which manages or administers copyright and right related to copyright as its sole purpose or as one of its main purposes".


La notion de "gestion des droits" se réfère à la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont administrés, c'est-à-dire donnés en licence, cédés ou rémunérés pour tout type d'utilisation.

The term "management of rights" refers to the means by which copyright and related rights are administered, i.e. licensed, assigned or remunerated for any type of use.


Sous le régime de la loi de 1988 sur les droits d'auteur, les dessins industriels et les brevets, au Royaume-Uni, les travaux des fonctionnaires sont visés par des droits d'auteur de la Couronne.

Under the Copyright, Designs and Patents Act 1988, in the U.K., work that's produced by civil servants is deemed crown copyright.


Cependant, plutôt que de me concentrer sur les réalisations impressionnantes qui ont eu lieu ailleurs, j'ai pensé mettre l'accent sur des initiatives qui sont à portée de la main, deux initiatives faciles qui ont de faibles coûts ou aucun coût et qui pourraient devenir le point de départ de la création d'un gouvernement transparent au Canada: le droit d'auteur de la Couronne et le SCDAI. Nous allons commencer par la question du droit d'auteur de la ...[+++]

However, rather than focusing my comments on the impressive achievements elsewhere, I thought I'd concentrate in my opening remarks on what might be seen as low-hanging fruit, two easy, low-cost or no-cost initiatives that could jump-start open government in Canada: crown copyright and CAIRS. We'll start with crown copyright.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je ne suis peut-être pas la bonne personne à qui il faut s'adresser parce que je ne suis pas une experte en matière de droits d'auteur de la Couronne et des différentes permutations de permis qui peuvent être mis en place pour protéger le droit d'auteur de la Couronne tout en permettant l'utilisation des données gouvernementales.

I'm not necessarily the right person because I'm not an expert in crown copyright or common licences of the various permutations that can be put in place in order to protect crown copyright while at the same time permitting use of government data.


Ces demandes proviennent de particuliers et d'organismes, et nous sont aussi transférées par la section Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences, par la Bibliothèque du Parlement, par des comités et par d'autres secteurs de l'Administration de la Chambre.

These requests are made by private individuals and organizations. They are sent to us by the Crown Copyright and Licensing section, by the Library of Parliament, by committees and by other areas of House administration.


Cette communication traite de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, à savoir la façon dont ils sont administrés (donnés en licence, cédés ou rémunérés).

This communication deals with the management of copyright and related rights, i.e. how they are administered (granted through licences, assigned or financed).


Gestionnaire collectif de droits: tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur.

Collective rights manager: any organisation the sole or one of the main objects of which is to manage or administer copyright or related rights.


Cette communication traite de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, à savoir la façon dont ils sont administrés (donnés en licence, cédés ou rémunérés).

This communication deals with the management of copyright and related rights, i.e. how they are administered (granted through licences, assigned or financed).


Je citerai en particulier, dans la Loi sur le droit d'auteur, l'article 12 concernant les droits d'auteur de la Couronne et le paragraphe 13(3) concernant les droits d'auteur de l'employeur.

I would cite specifically Crown Copyright, section 12, and the employer/employee provisions of section 13(3) of the Copyright Act.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Administration des droits d'auteur de la Couronne ->

Date index: 2022-03-05
w