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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
SPr 2

Translation of "Affaire qui doit faire l'objet d'un vote " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

the authorizing officer must be informed of each payment received


La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]

Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]


au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête

where an inquiry is to be held or continued with respect to a person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria ...[+++]


Votre suggestion de donner à chaque député le droit de présenter à chaque législature une affaire qui puisse faire l'objet d'un vote est difficile à expliquer, car il y a trop d'autres variables—permettre que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote, maintenir la règle des 100 signatures, allouer tant d'heures à chaque parti, etc.

Your suggestion of giving one member a right to have one item made votable in each parliament is hard to explain because there are too many other variables—if everything is votable, if you have the 100-signature thing, if you allocate hours by party, etc.


Nous devrions y aller logiquement en.Premièrement, il existe un système qui s'appelle le tirage au sort, et un autre qui consiste à se demander, après le tirage au sort, si l'affaire doit pouvoir faire l'objet d'un vote ou non.

We should be taking this logically by.first, there's a system that exists with the draw, and then there's a system that exists once you've been drawn, as being votable or non-votable.


La façon dont nous procédons actuellement pour les affaires émanant des députés pose un problème parce qu'après être retombées au bas de la liste de priorité après une première heure d'étude, les affaires qui doivent faire l'objet d'un vote.Ça va commencer tout de suite et, en février, nous allons avoir une longue liste d'affaires qui ne peuvent pas être échangées avec ...[+++]

One of the problems with the current private members' process is that once you get a number of designated come-to-a-vote bills and they get one hour and they drop it, and then another hour drops and then we select some more.it's going to start now and by February you're going to get a real bulging of items that we can't exchange with members who can't come.


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7. Le membre dont la déchéance doit faire l’objet d’une décision ne prend pas part au vote sur cette décision.

7. A Member whose Membership termination is to be decided upon shall have no vote in that decision.


Le stade doit faire l’objet d’entretiens réguliers à l’occasion desquels toute pièce usée ou endommagée doit être réparée ou remplacée et tout déchet ou objet pouvant faire office de projectile doit être enlevé.

the stadium must undergo regular maintenance and all loose or damaged parts, all waste or objects that can be used as missiles ought to be either repaired or removed,


La procédure et les affaires de la Chambre M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 48 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la désignation du projet de loi C-447 comme une affaire ne pouvant faire l'objet d'un vote.

Procedure and House Affairs Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 48th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, regarding the designation of Bill C-447 as a non-votable item.


3. Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.

3. Proposals for decisions on specific activities to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.


En outre, les 25 pays signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont convenu d’appliquer le vote à la majorité qualifiée inversée à un stade encore plus précoce de la procédure, par exemple au moment de décider si un pays de l’UE doit faire l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.

Moreover, the 25 countries which signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance agreed to apply reverse qualified majority voting at an even earlier stage in the procedure, for example when deciding whether an EU country should be subject to an EDP.


Pour qu'une question soit choisie comme affaire qui doit faire l'objet d'un vote, il faut entre autres qu'il s'agisse d'une nouvelle question d'actualité qui n'a jamais vraiment été discutée ou fait l'objet d'un débat ou dont on n'a jamais parlé ou qui n'a jamais été étudiée, ce qui la rend beaucoup plus urgente.

One of the reasons for declaring something votable is if it's a new emerging issue that's never really been discussed or debated or talked about or studied, that makes it much more urgent.




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Affaire qui doit faire l'objet d'un vote ->

Date index: 2021-11-13
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