Translation of "Affaire susceptible d'être prouvée par contrat " (French → English) :

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]

Le partenariat entre Industrie Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international inclut des plans pour la tenue, l'automne prochain, d'une conférence du Programme des partenaires industriels à laquelle nous projetons de mettre en contact divers intervenants, tant les exportateurs de projets d'immobilisations que les intermédiaires financiers, en vue d'évaluer comment nous pouvons former le genre de groupes qui ...[+++] est plus susceptible de décrocher ces contrats.

b.1) de se fusionner ou s’associer ou conclure des conventions pour le partage des profits, la réunion des intérêts, la coopération, les risques communs, les concessions réciproques ou autres fins, avec toute autre compagnie ou une société, firme ou personne s’adonnant ou se livrant, ou sur le point de s’adonner ou se livrer à des affaires ou opérations auxquelles la compagnie est autorisée à s’adonner ou se livrer, ou à des affaires ou opérations susceptibles d’ ...[+++]être conduites de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie; et de prêter des fonds à une semblable compagnie, société, firme ou personne, d’en garantir les contrats ou autrement l’aider, et de prendre ou autrement acquérir des actions et valeurs de toute pareille compagnie, et de les vendre ou détenir ou autrement en disposer;

ont été liés à cette entité contrôlée, au cours de la période visée au paragraphe 1, par un contrat de travail, une relation d'affaires ou tout autre type de relation susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts».

ont été liés à cette entité contrôlée, au cours de la période visée au paragraphe 1, par un contrat de travail, une relation d'affaires ou tout autre type de relation susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts.“;