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Affichage des bills d'intérêt privé
Affichage des projets de loi d'intérêt privé
Affichage des projets de loi privés
Bill d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Projets de loi
Pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

Traduction de «Affichage des bills d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affichage des bills d'intérêt privé

posting of private bills


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]




pétition tendant à l'adoption de bills d'intérêt privé

petition for private bills


affichage des projets de loi privés [ affichage des projets de loi d'intérêt privé ]

posting of private bills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le jour où un projet de loi d’intérêt privé est affiché conformément au présent paragraphe, le Greffier doit faire inscrire aux Journaux, en appendice, un avis de cet affichage.

On the day of the posting of any bill under this section, the Clerk of the House shall cause a notice of such posting to be appended to the Journals.


Comme le Président Lamoureux l’a déclaré dans une décision rendue en 1971, « suivant notre Règlement et une pratique établie depuis longtemps, nous n’avons que deux genres de bills: les bills d’intérêt privé et les bills d’intérêt public ».

As Speaker Lamoureux stated in a 1971 ruling, “We have, according to our standing orders and our long established practice, just two kinds of bills—private bills and public bills”.


Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1906, p. 13 (version anglaise seulement). Selon la proposition initiale, on souhaitait en fait créer deux nouvelles rubriques (l’une pour les projets de loi d’intérêt privé et l’autre pour les projets de loi d’intérêt public), mais seule la rubrique générale « Présentation de bills » a été incorporée dans le Règlement ...[+++]

Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada, 1906, p. 13. The initial proposal actually put forward two new rubrics, one each for private and public bills, but only the general heading “Introduction of Bills” appeared in the reprinted Standing Orders (see Debates, July 9, 1906, col. 7475).


Vu l'intérêt des médias consécutivement à la vérification à DRHC et en prévision de l'affichage de la vérification interne sur l'Internet, j'ai participé à une série de breffage des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre sur les résultats de la vérification.

Following on the heels of the media interest around the HRDC audit and an anticipation of the internal audit being posted on the Internet, I was involved in a series of briefings to senior officials from the Treasury Board Secretariat, the Privy Council Office, and the Prime Minister's Office, on the audit findings.


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Si je ne me trompe, la procédure relative aux bills [projets de loi] d’intérêt privé vise à protéger le public contre l’octroi sans discrimination de pouvoirs spéciaux aux intérêts privés.

My understanding of the private bill procedure is that it was established to protect the public against the uncontrolled granting of special powers to private interests.




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Affichage des bills d'intérêt privé ->

Date index: 2023-06-04
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