12. est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, si les investigations confirment les allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membres aurait prêté assistance, par action ou par omission, à l'accomplissement de tels actes par des agents opérant pour le compte d'autres États;
12. Is committed to opening the procedure under Article 7 of the Treaty on the European Union if investigations confirm the allegations that any Member State has given assistance, whether by act or omission, to agents acting on behalf of other governments in conducting such practices;