1. Les chefs d’État ou de gouvernement et les représentants des institutions de l’Union et de certaines organisations internationales peuvent être accompagnés par deux agents de sécurité externes armés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-01-14]

1. Heads of State and Government and Representatives of Union institutions and of designated international organisations may be accompanied by two external armed security personnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-01-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-01-14]

Le chef du Parquet européen et les procureurs européens sont engagés en qualité d’agents temporaires du Parquet européen au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

The European Chief Prosecutor and the European Prosecutors shall be engaged as temporary agents of the EPPO under Article 2(a) of the Conditions of Employment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-10-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-10-11]

« Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Chef de délégation dans un pays tiers – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation – Transfert au siège du SEAE – Droits de la défense – Intérêt du service – Motivation »

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

‛Civil service — EEAS staff — Temporary staff — Head of delegation in a third country — Early cessation of the functions of head of delegation — Transfer to EEAS headquarters — Rights of the defence — Interests of the service — Statement of reasons’

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-12]

– vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA , considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-09]

– having regard to the Milan Appeal Court decision of February 2013 sentencing three other CIA agents previously considered to be covered by diplomatic immunity to six to seven years in prison; having regard to the same court’s decision also to sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head, Marco Mancini, to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-09]

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– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision rendue par ladite cour visant à condamner également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans cha ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-08]

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– vu la décision rendue par la cour d'appel de Milan en février 2013, par laquelle elle condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de prison allant de six à sept ans, et vu la décision de la cour d'appel de Milan par laquelle elle condamne également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-08]

– having regard to the February 2013 decision of the Milan Appeals Court to sentence three other CIA agents, previously considered to be covered by diplomatic immunity, to six to seven years in prison; having regard to the decision of the Milan Appeals Court to also sentence Nicolò Pollari, the former head of the Italian Military Intelligence and Security Service (SISMI), to 10 years in prison, the former SISMI deputy head Marco Mancini to 9 years, and three SISMI agents to 6 years each,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-08]

– vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA, considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-08]

Le gouvernement a alors réagi en dépensant ces revenus de plus en plus maigres pour engager de plus en plus d’agents des accises dans une vaine tentative de maintenir l’ordre dans un système où la plupart de notre alcool et de notre tabac fait l’objet d’une contrebande.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-11-17]

The Government’s response has then been to spend this dwindling income stream on hiring more and more excise officers in a futile attempt to police a system wherein most of our alcohol and tobacco had now become smuggled.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-11-17]

—pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

—for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

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pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-26]

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Date index: 2024-05-03