La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus»[6] est le principal outil juridique et le seul qui doit être utilisé depuis le 1er juin 2010 par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d'accepter des chargements d'un autre agent habilité ou d'un chargeur connu.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

The "EC database of regulated agents and known consignors"[6] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a known consignor since 1 June 2010.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus» (base de données RAKC)[10] est, depuis le 1er juin 2010, le principal instrument juridique et le seul qui doit être utilisé par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d’accepter des chargements d’un autre agent habilité ou d’un chargeur connu (ayant fait l'objet d'une validation UE de sûreté aérienne) ; depuis le 1er février 2012, elle contient la liste des transporteurs aériens autorisés à transporter du fret et du courrier dans l’UE en provenance d'aéroports de pays tiers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-30]

The "European database of regulated agents and known consignors" RAKCdb[10] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a (EU aviation security validated) known consignor since 1 June 2010 and, since 1 February 2012, contains the list of air carriers authorised to carry cargo and mail into the EU from Third country airports.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-30]

si l’autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), elle veille à ce que les données nécessaires concernant l’agent soient enregistrées dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», au plus tard le jour ouvrable suivant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-03]

if the appropriate authority is satisfied with the information provided under points (a) and (b), it shall ensure that the necessary details of the agent are entered into the ‘EC database of regulated agents and known consignors’ not later than the next working day.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-03-03]

mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre aux consommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

creating a European early-warning system, including a database, to combat fraudulent activities in the digital environment; this database should provide the possibility for consumers to report fraudulent behaviour using a simple online form,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-20]

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- mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre aux consommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

– creating a European early-warning system, including a database, to combat fraudulent activities in the digital environment; this database should include a possibility for consumers to report fraudulent behaviour using a simple online form,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-20]

A. considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action pour l'environnement, sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé et l'environnement,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

A. whereas the Community's environmental policy, as set out in the action programmes on the environment and in particular in the Sixth Environmental Action Programme on the basis of principles enshrined in Article 174 of the Treaty, aims to achieve levels of air quality that do not give rise to unacceptable impacts on, and risks to, human health and the environment,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-12-03]

La future stratégie communautaire « santé et environnement » offrira une base solide pour une telle approche, en instituant un consensus quant à ce que recouvre la santé environnementale et en proposant des stratégies destinées à accroître la prise de conscience du lien qui existe entre santé et environnement (initiative 2) ;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

The forth-coming Community Strategy on Health and the Environment will form a sound basis for such an approach by establishing a consensus regarding the scope of environmental health, as well as strategies to increase awareness about the linkages between human health and the environment (Initiative 2).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

Pour les besoins de la coopération policière et judiciaire (également en matière de protection de l'environnement grâce au rapprochement des normes pénales), l'article 34 du TUE constitue la base légale pour la décision cadre (troisième pilier), alors que les articles 174 et 175 du TCE (qui établissent une compétence communautaire en matière d'environnement) constitue la base légale pour la directive (premier pilier).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

Article 34 TEU, which comes under police and judicial cooperation (including action to protect the environment involving the approximation of criminal provisions), provides the legal basis for the framework decision (third pillar), while Articles 174 and 175 ECT (which gives the Community responsibility for environmental matters) are the legal basis for the directive (first pillar).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-24]

Pour les besoins de la coopération policière et judiciaire (également en matière de protection de l'environnement grâce au rapprochement des normes pénales), l'article 34 du TUE constitue la base légale pour la décision-cadre (troisième pilier), alors que les articles 174 et 175 du TCE (qui établissent une compétence communautaire en matière d'environnement) constitue la base légale pour la directive (premier pilier).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-19]

- une description synthétique des incidences sur l'environnement, sur la base des évaluations effectuées conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1),

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-09-17]

- a summary decription of the environmental impact, based on the assessments carried out in accordance with Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(1),

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-09-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-09-17]

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