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Agissant dans l'exercice de ses fonctions
Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Dans l'exercice officiel de ses fonctions
Dans le cadre de ses attributions
à titre officiel

Traduction de «Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité

acting in an official capacity


agissant dans l'exercice de ses fonctions

acting in the course of one's duties


à titre officiel [ dans le cadre de ses attributions | dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in an official capacity


dans le cadre de ses attributions [ dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in one's official capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.

7. No public office holder shall, in the exercise of an official power, duty or function, give preferential treatment to any person or organization based on the identity of the person or organization that represents the first-mentioned person or organization.


Il leur est interdit de solliciter ou d’accepter de l’argent ou des cadeaux; d’outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes dans leurs rapports avec le gouvernement; d’utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles; et, à l’expiration de leur mandat, de tirer un avant ...[+++]

They are not to solicit or accept money or gifts; not to assist individuals in their dealings with government in such a way as to compromise their own professional status; not to take advantage of information obtained because of their positions as insiders; and, after they leave public office, not to act so as to take improper advantage of having held that office.


Les membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, tout en menant leurs missions en toute indépendance et en toute transparence conformément aux dispositions du présent règlement .

The members and the staff of the supervisory authority shall be subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice , to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in the Regulation .


Les États membres prévoient que membres et agents de l'autorité de contrôle sont soumis, y compris après la cessation de leurs activités et conformément à la législation et aux pratiques nationales , à l'obligation de secret professionnel à l'égard de toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et exécutent leurs tâches en toute indépendance et transparence, comme en dispose la présente directive .

Member States shall provide that the members and the staff of the supervisory authority are subject, both during and after their term of office and in conformity with national legislation and practice, to a duty of professional secrecy with regard to any confidential information which has come to their knowledge in the course of the performance of their official duties, whilst conducting their duties with independence and transparency as set out in this Directive.


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Le droit de réviser une décision de ne pas poursuivre ne concerne pas les procédures spéciales, telles que les procédures à l'encontre de membres du parlement ou du gouvernement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles.

The right to review a decision not to prosecute does not concern special procedures, such as proceedings against members of parliament or government, in relation to the exercise of their official position.


Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement, ainsi que le remboursement de frais spécifiques liés à l'exercice d'une fonction officielle au sein du Parlement européen.

This appropriation is intended to cover the flat-rate subsistence and representation allowances in connection with the duties of the President of the European Parliament and the reimbursement of specific expenditure linked to the performance of duties as an office-holder within the European Parliament.


Sont également exclues les activités entreprises par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

The definitions also exclude activities undertaken by military forces of the state in the exercise of their official duties.


[.] pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

. might reasonably be seen to have been given to influence the public office holder in the exercise of an official power, duty or function.


Enfin, le préambule exclura du champ d'application de la décision-cadre les activités des forces armées en période de conflit armé et dans l'exercice de leurs fonctions officielles, telles qu'elles sont régies par le droit international.

Finally, the preamble will exclude from the framework decision’s scope, the activities of the armed forces in a period of armed conflict when they are performing their official duties, as governed by international law.


On y parle des secrétaires parlementaires et des ministres. Voici ce qu'on dit: «Le titulaire d'une charge publique doit refuser tout cadeau, y compris ceux décrits à l'article 21, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence sur son jugement et sur l'exercice de ses fonctions officielles».

This refers to parliamentary secretaries and cabinet ministers: ``Guest hospitality, other benefits, including those described in section 21, that could influence public office holders in their judgement and performance of official duties and responsibilities shall be declined''.




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Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles ->

Date index: 2023-05-04
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