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Agrément d'un régime
Agréments
Dépôt d'un régime pour agrément
Marque d'agrément
Marque d'agrément CEE
Marque d'agrément CEE de modèle
Numéro d'agrément de régime de pension agréé
Perte d'agrément
Perte de jouissance de la vie
Préjudice d'agrément
Règles d'agrément des régimes de pension
Régime d'agrément communautaire
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime déposé en vue de son agrément
Régime déposé pour agrément
Symbole d'agrément
Valeurs d'agrément

Translation of "Agrément d'un régime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règles d'agrément des régimes de pension

pension plan registration rules [ registration rules ]


numéro d'agrément de régime de pension agréé

registered pension plan registration number




régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]

plan filed for registration


régime d'agrément communautaire

system of Community-wide recognition


marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle

EEC pattern approval mark


agréments | valeurs d'agrément

amenities | amenities of the environment


marque d'agrément | symbole d'agrément

certification mark


préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément

loss of amenities of life | loss of amenities


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) le régime dont l’agrément est retiré ne peut être accepté aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, ni être réputé avoir été agréé à titre de régime de participation différée aux bénéfices à un moment donné au cours d’une période d’un an à compter de la date du retrait de l’agrément du régime;

(a) the revoked plan shall not be accepted for registration for the purposes of this Act or be deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan at any time within a period of one year commencing on the date the plan became a revoked plan;


(14.1) Lorsque, à une date donnée après le 30 juin 1982, un avantage ou un prêt est accordé ou continue d’être accordé par suite de l’existence d’un régime de participation différée aux bénéfices et que cet avantage ou ce prêt serait interdit si le régime remplissait l’exigence relative à l’agrément visée à l’alinéa (2)k.1), le ministre peut retirer l’agrément du régime à compter de cette date ou de toute date ultérieure que précis ...[+++]

(14.1) Where on any day after June 30, 1982 a benefit or loan is extended or continues to be extended as a consequence of the existence of a deferred profit sharing plan and that benefit or loan would be prohibited if the plan met the requirement for registration contained in paragraph 147(2)(k.1), the Minister may revoke the registration of the plan as of that or any subsequent day that is specified by the Minister in a notice given by registered mail to a trustee under the plan and to an employer of employees who are beneficiaries under the plan.


h) refuse de procéder à l’agrément d’un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi ou informe l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, selon le paragraphe 147.5(24), de son intention de retirer l’agrément du régime;

(h) refuses to accept for registration for the purposes of this Act any pooled pension plan or gives notice under subsection 147.5(24) to the administrator of a pooled registered pension plan that the Minister proposes to revoke its registration, or


7.1 (1) Avant le 1 juillet 1994 ou la date d’agrément du régime, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, l’administrateur d’un régime établit par écrit, pour le régime, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations financières, un énoncé des politiques et des procédures de placement qui portent notamment sur les aspects suivants du portefeuille de placements et de prêts du régime :

7.1 (1) The administrator of a plan shall, before the later of July 1, 1994 and the day on which the plan is registered, establish, on behalf of the plan, a written statement of investment policies and procedures in respect of the plan’s portfolio of investments and loans, including


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9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir les services de paiement qui sont couverts par l'agrément dans l'ensemble de l'Union, conformément au régime de libre prestation de services ou au régime de liberté d'établissement.

9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide the payment services that are covered by the authorisation throughout the Union, pursuant to the freedom to provide services or the freedom of establishment.


9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir les services de paiement qui sont couverts par l'agrément dans l'ensemble de l'Union, conformément au régime de libre prestation de services ou au régime de liberté d'établissement.

9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide the payment services that are covered by the authorisation throughout the Union, pursuant to the freedom to provide services or the freedom of establishment.


26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les ...[+++]

26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;


26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les ...[+++]

26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives a ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines wit ...[+++]


La dernière fois que le régime de pension des parlementaires a été modifié, on l'a fait pour l'assujettir aux règles d'agrément des régimes de pension prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu.

The last time the pension plan for parliamentarians was amended, this was done to comply with pension plan registration rules provided under the Income Tax Act.


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