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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte

Translation of "Aide d'État à finalité régionale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013

Guidelines on national regional aid for 2007-2013


lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

guidelines on national regional aid


directeur régional des services d'aide sociale à l'enfance [ directrice régionale des services d'aide sociale à l'enfance ]

child welfare regional manager


Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]

Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]


Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


aide à la construction d'un Etat stable et si possible démocratique

nation bulding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le dév ...[+++]

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le dév ...[+++]

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


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Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent octroyer des aides d’État à des entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe, ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.


6. souligne que les aides d'État à finalité régionale en faveur des régions les plus défavorisées devraient soutenir l'emploi et notamment celui des jeunes; rappelle que les aides nationales à finalité régionale devraient être mises en œuvre de manière modérée et proportionnelle afin de produire des effets efficients et efficaces;

6. Stresses that regional State aid for the most deprived regions should encourage employment and employment of young people, and recalls that national regional aid should be implemented in a moderate and proportional way in order to obtain efficient and effective results;


36. se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides ...[+++]

36. Welcomes the Commission's Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 ; stresses that regional aid policy should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary because State aid policies have proved to be an effective instrument on the road towards the genuine convergence of incomes across the ...[+++]


34. se félicite de la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; recommande que ce réexamen soit étroitement lié à la réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013; souligne que la réforme des aides à finalité régionale doit accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l’Union disposant d'une économie solide, d’une part des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, ...[+++]

34. Welcomes the proposal from the Commission to review its guidelines on national regional aid; advocates that such a review be closely linked with the reform of the structural fund regulations for the period 2007-2013; stresses that regional aid reform should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as compleme ...[+++]


52. apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE;

52. Appreciates the Commission's intention to improve the transparency of regional State aid in an enlarged EU and supports easy access for all interested parties to the full text of all applicable regional aid schemes in the EU;


— vu le projet de communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après "projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale"),

– having regard to the draft communication from the Commission - Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 (draft Regional Aid Guidelines),




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Aide d'État à finalité régionale ->

Date index: 2022-04-10
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