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Traduction de «Aide à l'interrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à l'interrogation [ aides logicielles | logiciel d'aide | logiguide ]

software aids [ support software ]


aide médicale à mourir [ aide médicale à la mort | aide à mourir | aide à la mort ]

physician-assisted death [ physician-assisted dying | medical assistance in dying | medical aid in dying | assisted death | assisted dying ]


aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]


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driver assistance | driving assistance | driver aid | driving aid


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Vehicle scheduling control system | VSCS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pou ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.

In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.


Les personnes interrogeant les demandeurs en vertu de la présente directive doivent également avoir acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d’être interrogés, par exemple des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.

Persons interviewing applicants pursuant to this Directive shall also have acquired general knowledge of problems which could adversely affect the applicants’ ability to be interviewed, such as indications that the applicant may have been tortured in the past.


Depuis le 7 mars 2013, les États membres ont la possibilité d’interroger la base de données centrale du SIS II (qui ne comportait alors que le contenu de la base de données du SIS 1+) en utilisant la fonction d'interrogation du SIS II central.

As of 7 March 2013, Member States had the possibility to carry out queries on the Central SIS II database (which at that moment was only populated with SIS 1+ database content) using the SIS II central query facility.


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Les régions de l'UE se félicitent du nouveau fonds pour la pêche mais s'interrogent sur son soutien à l'avenir de la profession

EU’s regions welcome new fisheries fund but question its support for the future of the profession


Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.

If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.


Habituellement, l'avocat de l'aide juridique interroge son client pour la première fois quelques heures à peine avant de se présenter au tribunal.

Typically, the legal aid lawyer interviews a client for the first time a few hours prior to going into court.


La Commission prend des mesures visant à répondre à ses interrogations au sujet des coûts et des délais dans la rénovation du Berlaymont

Commission acts to address its concerns over costs and delays in the Berlaymont renovation project


La Commission interroge les opérateurs dominants de télécommunications sur l'accès de leurs concurrents à la boucle locale

Commission asks incumbent operators to provide information on local loop access


En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédi ...[+++]

Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for SDBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (CDR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50 m ...[+++]


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