Traduction de «Aire d'allègement » (Français → Anglais) :

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Un ...[+++]ion et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

En ce qui concerne l’allégation de non-conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 pour ce qui est de la dénomination, de l’aire géographique, de la spécificité du produit, du lien entre les caractéristiques du produit et l’aire géographique, de la réputation et des restrictions relatives à l’origine des matières premières, les autorités nationales compétentes ont confirmé que ces éléments étaient présents et que, par ailleurs, aucune erreur manifeste n’avait été décelée.

Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.

Étant donné les préoccupations exprimées par Canada 3000 concernant le service à tarif réduit Tango d'Air Canada et compte tenu de la perspective d'une aide financière supplémentaire à Air Canada, comment le gouvernement répond-il à l'allégation selon laquelle sa politique d'aide au transporteur aérien va à l'encontre des objectifs de préservation de la concurrence parmi nos transporteurs aériens?

Allégations relatives à l'influence dominante sur les prix La Commission a examiné en profondeur les allégations relatives à l'influence dominante exercée par Air France sur les prix, allégations faites par certains des concurrents de cette compagnie, en particulier Lufthansa, SAS et KLM.

Les investissements susceptibles de bénéficier de l'allègement fiscal sont spécifiés dans un arrêté ministériel donnant une liste d'investissements dans un certain nombre de domaines du contrôle de la pollution en matière, notamment, de pollution des eaux, du sol et de l'air, en matière de déchets et de bruit et d'économies d'énergie.