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Ajourner la discussion d'un projet de loi
Diriger la discussion d'un projet de loi
Projet de loi en cours d'examen
Projet de loi en discussion
Projet de loi à l'étude

Translation of "Ajourner la discussion d'un projet de loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]

pending bill


diriger la discussion d'un projet de loi

pilot a bill/to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.

The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.


De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.

As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.


Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.

At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.


Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national.

National authorities of Luxembourg have informed the Commission that the Directive has been transposed except the provisions of the Directive related to the designation and tasks of the body; the relevant draft law is under discussion at the national parliament.


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Les autorités nationales de la République tchèque ont informé la Commission que le projet de loi transposant la directive est en cours de discussion au parlement national.

National authorities of the Czech Republic have informed the Commission that the draft act transposing the Directive is under discussion at the national parliament.


Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).

For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).


Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).

The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).


À cet égard, comme le soulignaient les autorités françaises lors de la discussion du projet, la loi de 1996 a imposé une charge nouvelle et lourde pour l’État français pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom.

In this respect, as the French authorities emphasised during the discussions on the draft, the 1996 Law imposed a new, substantial burden on the French State for the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom.


Un projet de loi en discussion envisage une réforme globale dans le code judiciaire, introduisant la faculté pour n'importe quel juge d'ordonner une médiation.

A bill currently being discussed envisages an overall reform within the framework of the Judicial Code and introducing the possibility whereby any judge can order a mediation procedure.


Dans ce nouveau modèle, les fonctions du Parlement en matière de budget et de contrôle budgétaire sont de plus en plus complexes, qu'il s'agisse de la discussion du projet de loi de finances, de l'autorisation d'apporter des modifications ou de l'approbation des comptes.

In this new model, parliamentary duties relating to the budget and its control are becoming increasingly complex, be these debating the draft budget, approving amendments or adopting the accounts.




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Ajourner la discussion d'un projet de loi ->

Date index: 2024-01-25
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