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Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Allégation de fait
Déterminer les faits
Et lorsque cette allégation est faite
Fait allégué
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait probatoire
Fait substantiel
Méthode d'évaluation par faits caractéristiques
Méthode d'évaluation par faits déterminants
Méthode d'évaluation par incidents critiques
Prétention d'un fait substantiel
établir les faits

Traduction de «Allégation d'un fait déterminant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


allégation de fait | fait allégué

allegation of fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


fait déterminant | fait probatoire

fact relevant to an issue | material fact


méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants

critical incident appraisal


établir les faits [ déterminer les faits ]

determine the facts




allégation de fait

allegation of fact [ factual allegation ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or onl ...[+++]


Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d' ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative ...[+++]

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


Toute mention ou toute allégation figurant à la colonne 4 du tableau suivant l’article B.01.513 en regard des sujets ci-après figurant à la colonne 1, faite sur l’étiquette ou dans l’annonce de céréales à déjeuner avec du lait, est accompagnée d’une indication que la mention ou l’allégation est faite à l’égard de 30 g de céréales à déjeuner combinées avec 125 mL de lait :

A statement or claim set out in column 4 of the table following section B.01.513, respecting the following subjects set out in column 1, that is made on the label of or in an advertisement for a breakfast cereal with milk, shall be accompanied by an indication that it refers to 30 g of the breakfast cereal combined with 125 mL of milk:


Les questions qui surviennent sont très subtiles, et les tribunaux ont très souvent de la difficulté à déterminer précisément qui est responsable de l'infraction, est-ce qu'il s'agit de la personne qui le revendique ou encore de la personne contre laquelle l'allégation est faite.

The issues that arise are very subtle, and the courts very often find it difficult to ascertain precisely who is responsible for the breach, whether it's the person claiming it or the person against whom the claim is made.


Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations ...[+++]

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts ...[+++]


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1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Et lorsque cette allégation est faite [.] par quelqu'un qui fait face à des accusations criminelles devant un tribunal, la prudence élémentaire serait de ne pas se précipiter pour passer un jugement sur la foi de cette allégation [.] C'est une façon de faire que l'on peut observer dans le jeu partisan, mais reconnaissons que l'avantage politique ne résiste pas à l'examen si on l'érige en principe supérieur.

And when such an allegation is made.by someone facing criminal charges in a court of law, it might be a matter of elementary prudence not to rush to judgment on the basis of that allegation.This is a recognizable part of the partisan game, but let us recognize that political advantage will not withstand scrutiny when trotted out as high principle.


On réussira ainsi à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens en allégeant en fait le fardeau qui pèse sur le réseau de la santé, parce que des critères comme l’environnement, l’éducation, la disponibilité de logements abordables, l’énergie et d’autres encore sont des facteurs déterminants de la san.

This will ensure an improved quality of life for all Canadians and will create less of a burden, actually, on the health care system, because elements such as environment, education, affordable housing, energy, and others are determinants of health.


Si la réputation de l'ambassadeur qui représente notre pays est entachée par des allégations, nous devrions déterminer si ces allégations sont fondées.

If an ambassador representing our country is tainted with allegations which may or may not be true we should find out if they are true.


En application du Chapitre VI de la directive, toute personne physique ou morale, sans discrimination de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne son honneur ou sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, notamment doit bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

According to Chapter VI of the Directive, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Un droit de réponse doit être accordé dans le cas où les droits légitimes d'une personne ont été lésés suite à une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé.

Any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply.


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