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Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Allégation de fait
Allégation de faits
Et lorsque cette allégation est faite
Fait allégué
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
Prétention d'un fait substantiel

Traduction de «Allégation d'un fait substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact


allégation de fait | fait allégué

allegation of fact










allégation de fait

allegation of fact [ factual allegation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative ...[+++]

However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.


Toute mention ou toute allégation figurant à la colonne 4 du tableau suivant l’article B.01.513 en regard des sujets ci-après figurant à la colonne 1, faite sur l’étiquette ou dans l’annonce de céréales à déjeuner avec du lait, est accompagnée d’une indication que la mention ou l’allégation est faite à l’égard de 30 g de céréales à déjeuner combinées avec 125 mL de lait :

A statement or claim set out in column 4 of the table following section B.01.513, respecting the following subjects set out in column 1, that is made on the label of or in an advertisement for a breakfast cereal with milk, shall be accompanied by an indication that it refers to 30 g of the breakfast cereal combined with 125 mL of milk:


Ces changements structurels constituent un allégement d'impôt substantiel pour tous les Canadiens.

These structural changes mean substantial tax relief for all Canadians.


Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites p ...[+++]ar une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in l ...[+++]


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1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Si des allégations sont faites dans un tribunal, ces mêmes allégations peuvent être reprises dans les médias, peu importe le tort qu'elles font à la personne concernée; on ne peut pas poursuivre les médias pour avoir rapporté les événements d'une enquête publique.

If allegations are made in a courtroom, those allegations can be repeated in the media, however damaging they may be to the individuals they concern, and the media cannot be sued for reporting what happens in a public inquiry.


Et lorsque cette allégation est faite [.] par quelqu'un qui fait face à des accusations criminelles devant un tribunal, la prudence élémentaire serait de ne pas se précipiter pour passer un jugement sur la foi de cette allégation [.] C'est une façon de faire que l'on peut observer dans le jeu partisan, mais reconnaissons que l'avantage politique ne résiste pas à l'examen si on l'érige en principe supérieur.

And when such an allegation is made.by someone facing criminal charges in a court of law, it might be a matter of elementary prudence not to rush to judgment on the basis of that allegation.This is a recognizable part of the partisan game, but let us recognize that political advantage will not withstand scrutiny when trotted out as high principle.


L'allégation peut être substantielle et très gênante pour le gouvernement, et les tribunaux constituent la seule tribune qui soit suffisamment indépendante pour servir d'arbitre ultime dans le cas d'une allégation.

The subject matter may be substantial and prove to be highly embarrassing for government, and the courts are the only forum that is sufficiently independent to serve as the ultimate adjudicator of the whistle-blower's claim.


En application du Chapitre VI de la directive, toute personne physique ou morale, sans discrimination de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne son honneur ou sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, notamment doit bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

According to Chapter VI of the Directive, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Un droit de réponse doit être accordé dans le cas où les droits légitimes d'une personne ont été lésés suite à une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé.

Any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply.




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Allégation d'un fait substantiel ->

Date index: 2023-09-17
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