Traduction de «Annulation d'une mesure d'expulsion » (Français → Anglais) :

demande à l’État membre d’annuler la mesure provisoire en question.

La section de l'AII traitant de la corégulation, en d'autres termes des cas où le législateur délègue certaines décisions aux parties reconnues dans le domaine concerné (par exemple les partenaires sociaux), prévoit un mécanisme de retrait qui permet au législateur, s'il n'est pas convaincu que les mesures proposées sont conformes aux objectifs proposés de l'action communautaire, de demander à la Commission d'annuler ces mesures et de présenter une proposition législative.

Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

Considérant qu'à ce sommet ont pris part les chefs d'État des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l'UE et que les déclarations de la présidence belge ainsi que d'autres gouvernements de l'UE sur les événements de Gênes annoncent une escalade dans la violence et la brutalité des réactions contre les manifestations d'opposition lors des prochains sommets, dont le premier sera celui de Laeken, le Conseil pourrait-il dire s'il a conscience de l'immense responsabilité politique qu'il porte pour avoir décidé, les 13 et 16 juillet, de prendre des mesures de répression et s'il compte annuler ces mesures, étant donné qu'elles ...[+++] sont manifestement contraires aux libertés démocratiques et aux droits de l'homme, tels que la libre circulation, la liberté de réunion et la liberté d'expression, qui ont été foulés aux pieds à Gênes ?

Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

Article 4 "procédure de gestion": cet amendement change la procédure proposée par la Commission, dans le sens où il introduit un délai pour l'application de la mesure décidée par la Commission au cours duquel le Parlement européen et/ou le Conseil peut annuler cette mesure.