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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Pétition contestant la validité d'une élection
Pétition d'élection
Requête en contestation d'élection
Requête en contestation de la validité d'une élection
Requête électorale

Translation of "Annulation d'une requête en contestation d'élections " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.


Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées ...[+++]

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


Une requête en contestation d’élection peut être présentée par un candidat ou par un électeur qui allègue que l’élection a été entachée d’irrégularités ou de manœuvres frauduleuses susceptibles de rendre le vainqueur inhabile à siéger comme député à la Chambre des communes.

An election petition may be filed by a candidate or by any qualified elector who alleges irregularities or corruption in the election that would disqualify an elected Member of the House of Commons.


La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.


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Toute requête en contestation d’élections est instruite par deux juges de la cour supérieure de la province et de la circonscription dont l’élection est contestée .

The election petition is heard by two superior court judges in the province and the electoral district where the election has been challenged.


Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.

22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.


7. Beniamino Donnici a contesté, par un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en date du 30 mai 2006 (inscription au greffe n° 5258/2006), la décision du Bureau électoral national, en déduisant son caractère illégitime de l'annulation des articles 20, 21, 22 et 41 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, ainsi que des principes généraux régissant les élections, et de la proclamation comme élu d'Achille Occhetto, qu ...[+++]

7. By means of an appeal submitted on 30 May 2006 to the Lazio Regional Administrative Tribunal (RG No 5258/2006), Mr Beniamino Donnici challenged the action taken by the National Electoral Office on the grounds that it was illegitimate, since it infringed Articles 20, 21, 22 and 41 of Law No 18 of 24 January 1979 and also the general principles relating to elections, and since Mr Achille Occhetto had been declared elected, even th ...[+++]


E. considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'annulation de l'élection des membres en question,

E. whereas in some Member States objections to the election of some Members of Parliament are being considered in accordance with national legislation and whereas these procedures could result in the annulment of the election of the Members concerned,




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Annulation d'une requête en contestation d'élections ->

Date index: 2023-05-12
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