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Translation of "Appel à la Cour d'appel fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice




Les appels à la cour canadienne de l'impôt

How to Apply to the Tax Court of Canada


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collect call | reverse-charge call


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incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


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Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal


cour administrative d'appel | cour d'appel administrative

administrative court of appeal


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la banque peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The director or senior officer, as the case may be, or the bank may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou l’association peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The director or senior officer, as the case may be, or the association may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la société de portefeuille bancaire peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The director or senior officer, as the case may be, or the bank holding company may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


(7) Le dirigeant principal ou la banque étrangère autorisée peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.

(7) The principal officer or the authorized foreign bank may, within 30 days after the date of receipt of notice of the removal order under subsection (5), or within any longer period that the Court allows, appeal the matter to the Federal Court.


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a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour ...[+++]

(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.


J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

J. whereas on 22 May, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ‘Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain’s Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;


J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

J. whereas on 22 May 2011, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ’Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain's Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;


D. considérant que Cesare Battisti a interjeté appel devant la Cour européenne des droits de l'homme de son extradition en Italie et que cet appel a été déclaré irrecevable en décembre 2006,

D. whereas Cesare Battisti lodged an appeal with the European Court of Human Rights against his extradition to PlaceTypePlaceTypeItaly, and whereas that appeal was declared inadmissible in December 2006,


D. considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

D. whereas in July 2010 the US Appeals Court in Washington ruled in favour of the PMOI and urged the State Department to review its decision to maintain them on the US terrorist blacklist,


· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, ...[+++]

· 'it is perfectly clear (...) the Storace list, in collaboration with Minister Pisanu, used hackers to put together the statement submitted to the public prosecutor to have me excluded from the Lazio elections (...) To avoid losing the elections, Storace organised a statement based on data stolen by hackers from which it appears that some of the signatures collected by us were invalid; to do this he enlisted the help of Pisanu, who sent a circular to the Court of Appeal, and the Court of Appeal took the Ministry for the Interior's advice and excluded us ...[+++]


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