Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conform
ent aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législa
tion nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles s
...[+++]oient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.In order to ensure that, when executing contracts, economic operat
ors comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, na
tional legislation, collective agreements or the applicable international socia
l and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should
...[+++] be integrated in the contracts signed by the contracting authority.
