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AAS
Accord d'association à Schengen
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
IMPEL
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Statut
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Application du droit de l'Union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres age ...[+++]

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni

Protocol on the application of the Charter of fundamental rights to Poland and to the United Kingdom


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]


Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade


Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. estime que l'activation de la clause de défense mutuelle, en particulier à la lumière de la menace du terrorisme qui pèse sur les États membres et du niveau de conflit dans le voisinage, souligne également la nécessité pour l'Union d'avoir voix au chapitre au Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que l'Union européenne devrait mettre tout en œuvre au Conseil de sécurité des Nations Unies pour promouvoir une compréhension reno ...[+++]

15. Considers that the activation of the mutual defence clause, especially in the light of the threat of terrorism facing Member States and the level of conflict in the neighbourhood, also highlights the need for the EU to have a voice in the UN Security Council; is of the opinion that the EU should do its utmost in the UN Security Council to promote a renewed understanding of international humanitarian law so as to reflect the current unconventional armed threats and those posed by non-state actors, such as terrorist groups, and to ...[+++]


Par exemple, dans tout accord commercial ou d'investissement qui prévoit l'arbitrage en cas de différend entre un État et un investisseur, le Canada n'a jamais accepté une disposition d'application générale, mais l'Union européenne propose d'inclure une telle disposition dans l'AECG entre le Canada et l'Union européenne, et la question est considérée comme étant non résolue.

For example, in any trade or investment agreement that provides for investor-state arbitration, Canada has never agreed to a so-called umbrella clause, but there's a proposal from the European Union to include an umbrella clause in the Canada-EU CETA, and that is marked as outstanding.


Compte tenu de la croissance stable que connaît ce secteur du transport, je pense qu’il est essentiel de créer des droits protégeant les passagers applicables dans toute l’Union européenne, à l’instar des droits dont bénéficient les passagers utilisant d’autres moyens de transport, mais aussi de garantir des conditions identiques pour les transporteurs, quel que soit leur État membre d’origine ou le moyen de transport qu’ils exploitent.

Given the stable growth of this transport sector, I believe that it is essential to establish rights for the protection of passengers which apply throughout the EU, similar to the rights enjoyed by passengers travelling by other means of transport, and also to ensure equal conditions for carriers, no matter which Member State they come from or which means of transport they operate.


– (CS) Le rapport concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar vise à instaurer des droits protégeant les passagers applicables dans toute l’Union européenne, valables pour tous les passagers et pour diverses formes de transport.

– (CS) The report on the rights of passengers in bus and coach transport aims to establish passenger protection rights, applicable across the entire Union, for all passengers and for various forms of transport.


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– (IT) Le projet de règlement, qui vise à étendre aux ressortissants des pays tiers les mêmes règles de coordination des droits à la sécurité sociale que les ressortissants de l’Union en vertu des règles modifiées désormais énoncées dans le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application, donne à l’Union européenne l’occasion de garantir un niveau décent de protection sociale à tous les citoyens.

(IT) The draft regulation, which is intended to ensure that third-country nationals are subject to the same rules for coordinating social security entitlements as EU nationals under the revised rules now represented in Regulation (EC) No 883/2004 and its implementing regulation, provides an opportunity for the European Union to guarantee a decent standard of social protection for all citizens.


Aucun progrès n'a pu être réalisé non plus sur des normes minimales concernant les droits procéduraux applicables dans toute l'Union européenne, comme le droit à un interprète en cas d'arrestation.

No progress was possible either on minimum standards for procedural rights applicable throughout the EU, such as the right for an interpreter when arrested.


En partie parce que le statut de la SE, pour être fondé sur des règles de droit communautaire valables dans tous les États membres, devait être établi par un règlement (directement applicable dans toute l'Union européenne), par opposition à une directive (qui doit être transposée dans les législations nationales).

Partly because the European Company, in order to be based on Community law valid in each Member State, has to be established by a Regulation (directly applicable in all Member States) as opposed to a Directive (implemented through national law).


(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables ...[+++]

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home ...[+++]


En partie parce que le statut de la SE, pour être fondé sur des règles de droit communautaire valables dans tous les États membres, devait être établi par un règlement (directement applicable dans toute l'Union européenne), par opposition à une directive (qui doit être transposée dans les législations nationales).

Partly because the European Company, in order to be based on Community law valid in each Member State, has to be established by a Regulation (directly applicable in all Member States) as opposed to a Directive (implemented through national law).


Des règles relatives à l'établissement et à la présentation des comptes annuels des sociétés et des comptes consolidés des groupes, applicables dans toute l'Union Européenne, ont été arrêtées, respectivement, dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), modifiées ultérieurement par les directives (90/604/CEE et 90/605/CEE).

EU-wide rules on the preparation and presentation of companies' annual accounts and the consolidated accounts of groups are laid down respectively in the Fourth and Seventh Company Law Directives (78/660/EEC and 83/349/EEC) and subsequent amendments (90/604/EEC and 90/605/EEC).


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