Traduction de «Approbation CEE de modèle d'effet limité » (Français → Anglais) :

En effet, de nombreux pays en développement sont devenus de plus en plus dépendants économiquement et ont façonné leurs économies selon un modèle de diversification réduite, basé sur un nombre limité de produits destinés à l’exportation, au lieu de développer leurs marchés intérieurs.

Après approbation d’un accord international sur le changement climatique pour la période de l’après-2012, et conformément à cet accord, la Communauté et ses États membres devraient contribuer au financement d’efforts mesurables, notifiables, vérifiables, adaptés aux contextes nationaux et cohérents avec l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe à 2 °C par rapport au niveau de l’ère préindustr ...[+++]ielle, consentis dans les pays en développement qui ont ratifié l’accord, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

(4) En vertu du protocole de Kyoto, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , les pays industrialisés cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal provenant des combusti ...[+++]bles utilisés dans les transports aériens, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

La question décisive est de savoir quelles peuvent être les limites de l'examen constitutionnel de la loi d'approbation d'un État membre en fonction de la constitution de cet État membre. En effet, en instituant la Cour de justice européenne, les États membres ont exprimé la volonté d'attribuer une compétence exclusive à la Cour de justice européenne pour ce qui concerne l'interprétation des textes portant sur la Communauté europée ...[+++]nne qui font l'objet des lois d'approbation et de tous les actes qui s'y réfèrent.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseign ...[+++]ement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...

La Commission a demandé des rapports annuels sur le fonctionnement du sous-programme de commercialisation afin de suivre ses effets et elle a limité son approbation initiale des aides à la durée du sous-programme.