Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Approbation d'un traité
Approbation des crédits
Approbation du traité par référendum
DAT
Droit primaire
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Loi sur l'approbation des traités
OAPCM
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Translation of "Approbation d'un traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]


approbation du traité par référendum

treaty approved by referendum




traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3.5.2 L'enquête de la Commission invitait les États membres à indiquer comment sont traités les délais entre évaluation environnementale et approbation du projet et comment sont traités les délais entre approbation et construction ou entrée en service.

3.5.2 The Commission's survey invited Member States to explain how delays between environmental assessment and the consent for the project are dealt with and how delays between consent and construction or operation are handled.


De plus, ce projet de loi assurait le respect, par le gouvernement fédéral, des compétences législatives des provinces et du Québec. Il prévoyait cinq changements importants: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'approbation des traités importants par la Chambre; la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et la consultat ...[+++]

Moreover, the bill required that the federal government respect the provinces' jurisdictions, including Quebec's. The bill provided for five important changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.


Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement ne se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères ainsi que la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.

The bill provided for five changes: all treaties were to be put before the House of Commons, the House was to approve important treaties, a parliamentary committee was to consult civil society before Parliament voted on important treaties, treaties were to be published in the Canada Gazette and on the Department of Foreign Affairs website and the government was to consult with the provinces before negotiating a treaty in an area of provincial jurisdiction.


Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et, finalement, la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.

The bill included five changes: the systematic tabling of treaties before the House of Commons, seeking the approval of the House for important treaties, consultation of civil society by a parliamentary committee before Parliament makes a decision on an important treaty, the publication of treaties in the Canada Gazette and on the Internet site of the Department of Foreign Affairs and, finally, the compulsory consultation of the provinces before any treaty on matters within provincial jurisdiction can be negotiated.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision").

TAKING INTO ACCOUNT the fundamental importance that agreeing on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other (hereinafter "the Decision"), had when approving the Treaty of Lisbon,


1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.


Ce qui importe de signaler, c'est que nous devons tout au long d'un projet traiter avec une foule d'intervenants et s'adapter à un processus d'approbation réglementaire long qui examine en profondeur nos études d'impact environnemental et nos analyses de l'impact socio-économique (0915) L'un des éléments essentiels de notre processus d'approbation réglementaire traite de la question d'incertitude décisionnelle et de celle des effets cumulatifs.

But more importantly, at the front end and throughout the project we are involved in dealing with a multitude of stakeholders and an extensive regulatory approval process that thoroughly reviews our EIA and SEIA, or socio-economic impact assessment submissions (0915) One of the key aspects then of our regulatory approval process is to address the issue of uncertainty and the issue of cumulative effects.


Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.

The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.


Décision du Conseil, du 16 mars 2000, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes [Non publié au Journal officiel].

Council Decision of 16 March 2000, on the approval on behalf of the European Community of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty [Not published in the Official Journal].


—Monsieur le Président, le projet de loi relatif à l'approbation des traités vise à permettre à cette Chambre d'approuver les traités avant qu'ils ne soient ratifiés par le gouvernement, de façon à ce qu'une pratique antérieure soit rétablie, soit celle qui voulait que la Chambre des communes appuyait et approuvait les traités dits importants.

He said: Mr. Speaker, the bill relating to the approval of treaties is aimed at allowing this House to approve treaties before they are ratified by the government, thus reinstating the past practice of having House of Commons support and approval for major treaties.


w