Translation of "Après l'expiration du délai de recours " (French → English) :

Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux a ...[+++]rticles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième al ...[+++]inéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

Dès lors, ce droit n'exige pas qu'un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative, devenue définitive à l'expiration de délais de recours raisonnables ou par l'épuisement de voies de recours.