Traduction de «Arrangement financé par recours à l'emprunt » (Français → Anglais) :

64. souligne par ailleurs l'importance du financement sur fonds propres, qui peut permettre de limiter les risques et de réduire des niveaux excessifs de dette et le recours au levier dans le système financier; invite par conséquent la Commission et les États membres à réexaminer et à alléger la règlementation excessivement lourde concernant le financement sur fonds propres des entreprises privées; souligne qu'il importe de réduire le déséquilibre fiscal qui existe entre le financem ...[+++]ent par l'emprunt, favorisé, et le financement par capitaux propres;

34. regrette que la BEI ait financé le contournement autoroutier "Passante di Mestre", après l'annonce publique effectuée par les autorités italiennes de l'arrestation du directeur général de sa principale entreprise sous-traitante pour fraude fiscale; à la lumière des enquêtes toujours en cours menées par les autorités italiennes sur le scandale de corruption lié à la construction et à la gestion du "Passante di Mestre", invite la BEI à ne plus financer ce projet par le recours ...[+++] à l'initiative relative aux emprunts obligataires ou tout autre instrument financier et à veiller à appliquer sa politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la fraude lorsque des emprunts obligataires sont en jeu;

34. regrette que la BEI ait financé le contournement autoroutier "Passante di Mestre", après l'annonce publique effectuée par les autorités italiennes de l'arrestation du directeur général de sa principale entreprise sous-traitante pour fraude fiscale; à la lumière des enquêtes toujours en cours menées par les autorités italiennes sur le scandale de corruption lié à la construction et à la gestion du "Passante di Mestre", invite la BEI à ne plus financer ce projet par le recours ...[+++] à l'initiative relative aux emprunts obligataires ou tout autre instrument financier et à veiller à appliquer sa politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la fraude lorsque des emprunts obligataires sont en jeu;

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'op ...[+++]érations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Le recours au marché des capitaux d’emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe, alors qu’il s’élève à 35 % aux États-Unis[57]. Cette caractéristique structurelle de l’économie de l’UE rend son industrie plus vulnérable aux effets de la crise bancaire, compte tenu de l’accès limité à d’autres modes de financement.

12. rappelle l'importance du programme GMES pour le développement durable des transports et la sécurité des transports, en particulier dans le contexte des transports et de la surveillance maritimes; juge nécessaire que l'Union européenne continue à jouer un rôle actif dans le financement et le développement de ce programme et regrette dès lors que son financement ne soit pas maintenu dans le Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020; invite la Commission et le Conseil à maintenir le soutien financier de l’UE au sein du Cadre Financier ...[+++]Pluriannuel et à identifier, avec le Conseil et le Parlement, des instruments innovants pour financer le programme GMES, y compris le recours à des emprunts obligataires pour le financement de projets;