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Arrangement de Wassenaar
Arrangement sur les crédits à l'exportation
Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires
Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation
COCOM
Consensus OCDE

Translation of "Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]

Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]


Accord international relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

International Agreement on Officially Supported Export Credits


Arrangement relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes

Agreement respecting Facilities to be given to Merchant Seamen for the Treatment of Venereal Disease


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus


arrangement sur les crédits à l'exportation de navires

Understanding on export credits for ships
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La raison d'être de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé l'“Arrangement”) est d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

The main purpose of the Arrangement on Officially Supported Export Credits, referred to throughout this document as the Arrangement, is to provide a framework for the orderly use of officially supported export credits.


Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure

The Participants to this Sector Understanding (the Participants) acknowledge that the provisions included in this Sector Understanding have been developed for the sole purpose of this Sector Understanding and such provisions do not prejudice the other parts of the Arrangement on Officially Supported Export Credits (the Arrangement) and their evolution.


La Commission et le Conseil procèdent actuellement à un réexamen du cadre législatif (appelé "arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE) afin de le transposer dans le droit de l'Union européenne.

The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework (called the "Arrangement on officially supported export credits" and negotiated within the Export Credit Group of the OECD) to transfer it into EU law.


− (IT) La proposition de la Commission européenne vise à introduire dans la législation européenne «l’arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» négocié dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de façon à garantir des normes européennes et la transparence des opérations des organismes nationaux de crédit à l’exportation.

− (IT) The aim of the European Commission’s proposal is to introduce the ‘Arrangement on officially supported export credits’ as negotiated by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) into European legislation so as to ensure EU norms and transparency in the operations of national export credit agencies.


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Nous devrions donc poursuivre la révision de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelé «Arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public», de façon à pouvoir surveiller plus minutieusement le fonctionnement des organismes européens de crédit à l’exportation afin de garantir la cohérence de leurs décisions avec les politiques et les objectifs de l’UE.

Therefore we should go ahead with a revision to the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) agreement (the Arrangement on officially supported export credits) so that we can monitor more carefully the functioning of the European ECAs so as to ensure that their decisions are coherent with EU policies and objectives.


− (PT) La Commission et le Conseil examinent actuellement le cadre législatif - appelé «arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» - pour le transposer dans la loi européenne.

− (PT) The Commission and Council are currently reviewing the legislative framework – called the ‘Arrangement on officially supported export credits’ – to transfer it into EU law.


L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.


Ils ont exercé une pression particulièrement directe sur les banques Shinhan et KorAm pour ce qui est de la prorogation des arrangements relatifs aux crédits à l'exportation, qui s'est opérée parallèlement au prêt syndiqué.

The GOK put very direct pressure on both Shinhan and KorAm banks regarding the extension of the export credit arrangements, which was made at the same time as the syndicated loan.


Les régimes internationaux incluent: l’Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, le Groupe Australie sur les armes chimiques et biologiques, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Régime de contrôle de la technologie des missiles.

The international regimes include: the Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, the Australia Group on chemical and biological weapons materials, the Nuclear Suppliers' Group and the Missile Technology Control Regime.


6. Les aides octroyées sous forme de facilités de crédit pour la construction ou la transformation navales qui sont conformes à la résolution du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires), ou à tout accord qui la remplacerait éventuellement, ne sont pas prises en considération dans le plafond.

6. Aid in the form of credit facilities for the building or conversion of vessels complying with the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) Council resolution of 3 August 1981 (Understanding on Export Credits for Ships) or with any agreement replacing the resolution shall not be counted within the ceiling.




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Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation ->

Date index: 2021-11-13
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