Traduction de «Assurance-crédit à l'exportateur à court terme » (Français → Anglais) :

Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-07]

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Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-06]

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.

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Par ailleurs, elle exerce une domination totale sur le marché pour ce qui touche les services de crédit à l'exportation, dont une bonne part servent à assurer les comptes débiteurs à court terme sur le marché américain.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The upshot of all this is that the EDC has a totally dominant market position for export credit services, much of this dedicated to insuring short-term receivables in the U.S. market.

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Alors que les autres pays industrialisés ont privatisé leurs programmes d'assurance à l'exportation à court terme, le Canada a pris le chemin inverse. Non seulement il a maintenu son programme d'assurance-exportation à court terme, mais encore, il a élargi son programme intérieur.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

While other industrialized countries have privatized their short-term export insurance programs, Canada has gone in the opposite direction, not only maintaining its short-term export business, but expanding into domestic coverage as well.

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22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

22. Calls on the Member States to extend the existing level of consumer protection to credit, including short-term credit, provided over the internet, through short message services or other distance communication media, which are becoming an increasingly common feature of the consumer credit market, involving amounts below the lower threshold of EUR 200, presently outside the scope of the Directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

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22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-19]

22. Calls on the Member States to extend the existing level of consumer protection to credit, including short-term credit, provided over the internet, through short message services or other distance communication media, which are becoming an increasingly common feature of the consumer credit market, involving amounts below the lower threshold of EUR 200, presently outside the scope of the Directive;

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L’objectif principal de cette nouvelle décision est de lier la réduction des risques de catastrophe aux mesures de sécurité alimentaire en soutenant les moyens de subsistance à court terme et en assurant la sécurité alimentaire à court terme. Le but est de rendre moins vulnérables les communautés exposées aux risques de catastrophe naturelle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-07-15]

The principal objective of this new Decision is to link disaster risk reduction to food security actions, with short-term livelihood support and short-term food-security, in order to decrease the vulnerability of communities exposed to the risk of natural catastrophes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-07-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-07-15]

Cette politique devrait avoir un impact positif sur les crédits nécessaires, tant à court terme qu'à long terme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

This policy is expected to have a positive effect on the appropriations required, both in the short and the long term.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-23]

Il est important de se rappeler, quelle que soit l'évolution de la discussion, que nous ne nous en prenons pas à la SEE elle-même mais au fait qu'elle peut désormais vendre des produits d'assurance-crédit aux exportateurs, concurrençant ainsi les sociétés d'affacturage et les assureurs-crédit du secteur privé.

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It is important to remember that whatever comments may follow, our quarrel is not with the EDC itself, but with their recent ability to sell domestic credit insurance products to exporters in competition with private sector credit insurers and factorers.

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C'est en 1993 que pour la première fois le gouvernement a autorisé la SEE à offrir une assurance-crédit aux exportateurs dans certaines conditions.

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In 1993 the government permitted EDC for the first time to offer domestic credit insurance to exporters under certain guidelines.

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Date index: 2022-09-13