Translation of "Assurer l'expression libre de la volonté des électeurs " (French → English) :

La Cour de justice a, à de nombreuses reprises, jugé que des raisons impérieuses d’intérêt général sont susceptibles de justifier une entrave à la libre prestation de services, notamment des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources f ...[+++]inancières, techniques et humaines.

Elle inclut : le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la liberté d’expression, d’information et d’association) ; l'appui aux processus de démocratisation et la participation des citoyens dans le choix et le contrôle de ceux qui gouvernent ; le respect de l’État de droit et l’accès pour tous à une justice indépendante ; l'accès à l'information ; un gouvernement qui assure une gestion transparent ...[+++]e et qui rend compte devant les institutions appropriées et les électeurs ; la sécurité humaine; la gestion des flux migratoires; des institutions efficaces, l’accès aux services sociaux de base, la gestion durable des ressources naturelles et énergétiques et de l'environnement, ainsi que la promotion d'une croissance économique soutenable et de la cohésion sociale dans un climat favorable aux investissements privés.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fou ...[+++]rniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.

(8) considérant que certains équipements sous pression bien que soumis à une pression maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar, ne présentent pas de risques significatifs dus à la pression; que dès lors il ne devrait pas être fait obstacle à la libre circulation dans la Communauté de tels équipements s'ils ont été légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre; qu'il n'est pas nécessaire pour leur assurer la libre ...[+++]circulation de les inclure dans le champ d'application de la présente directive; que, par conséquent, ils en ont été expressément exclus;

281. La volonté de certaines associations professionnelles, non pas tant d'assurer la libre prestation de services d'accompagnateurs agissant en tant que tels, ce à quoi la Commission s'emploie (suite à son intervention le certificat de deux ans d'expérience prévu par la directive 75/368/CEE n'est plus exigé des accompagnateurs), mais plutôt d'avoir accès à une profession différente, constitue une question qui, ...[+++] évidemment, va au-delà des garanties prévues par la législation communautaire en vigueur.

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre ...[+++] exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;