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Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité d'un système informatique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la personne
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Délit contre la vie et l'intégrité corporelle
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle
Intégrité corporelle
Intégrité physique
Phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
Violation de l'intégrité des ordinateurs

Translation of "Atteinte à l'intégrité corporelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to person


délit contre la vie et l'intégrité corporelle | infraction contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


intégrité corporelle | intégrité physique

physical integrity


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne

acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person


atteinte à l'intégrité d'un système informatique [ violation de l'intégrité des ordinateurs ]

computer integrity violation [ system integrity violation ]


phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité

disruptive phenomena
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.


Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet inter ...[+++]

Protected persons who commit an offence which is solely intended to harm the Occupying Power, but which does not constitute an attempt on the life or limb of members of the occupying forces or administration, nor a grave collective danger, nor seriously damage the property of the occupying forces or administration or the installations used by them, shall be liable to internment or simple imprisonment, provided the duration of such internment or imprisonment is proportionate to the offence committed.


Le prélèvement de substances corporelles sur une personne est une affaire bien plus grave que la perquisition d'un foyer ou d'une entreprise, parce qu'il y a atteinte à l'intégrité corporelle et à la dignité humaine.

A search of a person's bodily substances is much more serious than searching a home or business because it interferes with bodily integrity and undermines human dignity.


Chose certaine, nous valorisons davantage la protection contre la violence personnelle. Mais est-ce qu'on amoindrit l'importance de la technique des empreintes génétiques ou la nécessité de protéger les suspects contre toute atteinte inautorisée à leur intégrité corporelle parce que nous voulons aussi protéger la société des crimes graves contre la propriété?

Obviously we value more the protection against personal violence, but is the importance of DNA typing or the need to protect against unwanted intrusions on suspects' privacy and bodily integrity diminished because we also wish to protect society against serious property crimes?


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Ils ont parlé de l'atteinte de l'État à l'intégrité corporelle d'une personne.

They talked about state interference with a person's bodily integrity.


Même s'il est vrai qu'au moment où les accusations sont portées les policiers doivent par définition avoir des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis une infraction, si l'on ajoute à cela la nécessité d'obtenir un mandat, on s'assure que l'atteinte à l'intégrité corporelle est assujettie à un examen judiciaire.

Although it's true that at the time a charge is laid the police by definition have to have reasonable grounds to believe the person has committed the offence, the additional step of requiring a warrant ensures that the invasion of bodily integrity is subject to judicial scrutiny.


On entend par «soins de réadaptation» les services visant à stabiliser, à améliorer ou à rétablir des fonctions et structures corporelles atteintes, à compenser l'absence ou la perte de fonctions ou de structures corporelles, à améliorer les activités et la participation et à empêcher le handicap, les complications médicales et les risques.

‘Rehabilitative care’ means the services to stabilise, improve or restore impaired body functions and structures, compensate for the absence or loss of body functions and structures, improve activities and participation and prevent impairments, medical complications and risks.


Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Where the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach of security or loss of integrity without undue delay.


d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moi ...[+++]

(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.


l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit ...[+++]

illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.




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Atteinte à l'intégrité corporelle ->

Date index: 2021-01-25
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