La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes
directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des li
gnes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une pro
rogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de disposition
s claires en ce qui ...[+++]concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.
However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.