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Attestation d'admissibilité à un prêt

Traduction de «Attestation d'admissibilité à un prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation d'admissibilité à un prêt

certificate of eligibility


Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]

Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]


Programme de prêts de transports, d'aide à l'établissement et d'admissibilité

Transportation, Assistance and Admissibility Loans Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de chocs asymétriques de grande ampleur, et selon des critères clairs d'admissibilité et un mécanisme de déclenchement définis à l'avance, l'État membre concerné recevrait automatiquement un soutien, qui pourrait prendre la forme de prêts et de subventions combinés.

In the event of a large asymmetric shock, and subject to clear eligibility criteria and a triggering mechanism determined in advance, the Member State concerned would automatically receive support, which could be a mixture of loans and grants:


les prêts ou portefeuilles de prêts dont les flux de trésorerie attendus dépendent de la capacité de la contrepartie à exécuter ses obligations, de sa volonté à le faire ou de mesures l'y incitant, lorsque ces prévisions reposent sur des hypothèses relatives aux taux de défaillance, aux probabilités de défaut, aux pertes en cas de défaut ou aux caractéristiques des instruments, en particulier lorsque l'historique des pertes d'un portefeuille de prêts en atteste.

loans or loan portfolios, the expected cash flows of which depend on a counterparty's ability, willingness or incentive to perform on its obligation, where those expectations are driven by assumptions relating to delinquency rates, probabilities of default, loss given default, or instrument characteristics, especially where evidenced by loss patterns for a portfolio of loans.


d) concernant les critères d’admissibilité à un prêt autres que ceux visés aux alinéas 4(1)a), b) et c);

(d) respecting the further conditions for eligibility referred to in subsection 4(1);


Les critères d'admissibilité à un prêt étudiant ne correspondent pas tout à fait aux critères d'admissibilité à un autre genre de prêt.

Qualifying for a student loan is not quite the same as qualifying for another type of loan.


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Nous aidons les étudiants en assouplissant les critères d'admissibilité à un prêt étudiant.

We have helped students by ensuring that they have the ability to get a student loan, that they can qualify for student loans with higher incomes.


Par conséquent, les dispositions d'admissibilité à ces prêts ont été modifiées au cours des dernières années, notamment de manière à exiger une mise de fonds de 5 p. 100 et à limiter la période d'amortissement à 35 ans.

We know that the allowance of these mortgages was amended over the years. A couple of years later it was changed so that only 35 years was allowed for the period of a mortgage, requiring a down payment of 5%.


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, en ce qui concerne la teneur en COV du produit prêt à l'emploi, soit un rapport d'essai selon les méthodes indiquées par la norme ISO 11890-2 ou ISO 17985 qui atteste la conformité aux valeurs limites, soit une déclaration de conformité avec calculs à l'appui fondés sur les ingrédients et les matières premières entrant dans la fabrication de la peinture.

Assessment and verification: the applicant shall provide for the VOC content of the ready to use product either a test report using the methods given in ISO 11890-2 or ISO 17895 that demonstrates compliance or a declaration of compliance supported by calculations based on the paint ingredients and raw materials.


Le rapport est accompagné d’une attestation certifiant l’admissibilité des demandes approuvées ainsi que la nature, la portée et les limites des activités réalisées.

The report shall be accompanied by an attestation of the eligibility of the approved claims and of the nature, scope and limits of the work done.


73. soutient, dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, le développement progressif de nouveaux produits financiers avec la Commission et les États membres, tels que les produits combinant des aides non remboursables de l'Union, des prêts et des instruments de partage des risques, pour couvrir de nouvelles catégories d'entreprises; plaide pour l'adoption de meilleures pratiques et de critères d'admissibilité clairement définis pour utiliser ces instruments, assortis de conditions bien structurées de présentation de rapport ...[+++]

73. Supports, in the context of the EU’s external policies, the progressive development of new financial products with the Commission and the Member States, such as products blending EU grants, loans and risk sharing instruments in order to reach new categories of firms; demands that best practices and well-defined eligibility criteria be defined for the use of those instruments, accompanied by structured reporting, monitoring and control conditions; calls for the finalisation of allocation policy;


De plus, il élargit l'admissibilité à des prêts et bourses pour les étudiants à temps partiel, ce qui rend l'éducation postsecondaire plus abordable.

It increases eligibility for loans and grants for part-time students, making post-secondary education more affordable to them.




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Date index: 2021-03-01
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