Elles sont soit trop vagues pour qu'on ne puisse douter de leur compatibilité (aide à l'investissement dans le domaine des transports combinés, aide à la fo
rmation, fusions ou retraites anticipées), soit elles vont trop loin (achat de véhicules dans un marché en surcapacité) pour qu'on puisse être convaincu que la l
oi fait partie d'un plan structuré et objectif de réorganisation ou qu'elle encourage l'utilisation de transports combinés concurrentiels. Il n'y a pas suff
isamment d'éléments ...[+++] attestant, par exemple, que les entreprises qui recevront une prime pour la réduction de leur capacité de transport retireront effectivement des véhicules de la circulation.
They are either unclear or too vague for the Commission to have all doubts relieved concerning their compatibility or too far reaching to persuade the Commission that the legislation is part of a structured, objective restructuring plan or promotes the use of competitive combined transport. There is insufficient evidence that vehicles will, for example, actually be taken out of circulation when receiving a capacity reduction premium.