Traduction de «Attestation d'épreuve en usine » (Français → Anglais) :

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant ...[+++] que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;

100. invite la Commission à continuer de soutenir et de mettre résolument en œuvre une politique de certification de la qualité qui contribue à favoriser et à relancer les processus d'innovation en termes d'action, d'efficience et d'efficacité, notamment ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), ainsi que les instruments développés grâce au processus de Copenhague, tels qu'Europass ou le cadre européen de certifications (CEC); demande aux États membres de simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers qui permettent de certifier, non seulement par des attestations ...[+++] officielles mais aussi par des épreuves, des examens pratiques et théoriques ou des expertises, les qualifications professionnelles des intéressés;

Entre les deux procédures d’attestation de la conformité d’un produit prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, la Commission doit choisir la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité, c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une c ...[+++]ondition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé.

L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production de la preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 4 bis du règlement (CE) no 1868/94 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

Toutefois, il devait subir ces épreuves s’il voulait s’assurer un quelconque avenir. Nous ne voulons pas que cela se reproduise parce qu’un acteur extérieur tel que les États-Unis a apparemment enfreint les règles de l’OMC, d’autant plus que les États-Unis devraient restructurer leurs vieilles usines et rationaliser l’emploi et les pratiques en matière de retraites de façon à améliorer leur propre industrie, sans que cela ne se fasse aux dépens de l’industrie européenne.

8) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "2 bis. Les États membres reconnaissent le titre de médecin spécialiste délivré en Espagne aux médecins qui ont achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995 ne répondant pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 24 à 27, si ce titre est accompagné d'un certificat délivré par les autorités espagnoles compétentes et attestant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures excep ...[+++]tionnelles de régularisation figurant dans le décret royal 1497/99 dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin spécialiste définis, pour l'Espagne, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 2".