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Attribution d'immeubles en jouissance par périodes
Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Contrat de multipropriété
Jouissance à temps partagé
Multipropriété
Société de jouissance temporaire

Traduction de «Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ attribution d'immeubles en jouissance par périodes ]

real estate time sharing


société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

real estate time sharing corporation


contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract


multipropriété [ jouissance à temps partagé ]

time-sharing [ multi-ownership ]


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract


utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

utilisation of immovable property on a timeshare basis


société d'attribution à jouissance partagée dans le temps [ société de jouissance temporaire ]

time sharing corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné les problèmes permanents auxquels sont confrontés de nombreux vacanciers qui investissent dans des entreprises de vente d’immeubles en temps partagé et de vacances en clubs peu scrupuleuses, le Conseil peut-il indiquer quelles dispositions les gouvernements mettent en œuvre à l’égard de ce secteur afin de veiller à ce que les droits des consommateurs soient respectés et que ces sociétés exercent leurs activités de manière honorable?

Given the continuing problems many holidaymakers face when investing with disreputable timeshare and holiday club businesses, will the Council comment on how governments are dealing with such businesses in order to ensure that consumers' rights are respected and that such companies behave in a reputable manner?


Étant donné les problèmes permanents auxquels sont confrontés de nombreux vacanciers qui investissent dans des entreprises de vente d’immeubles en temps partagé et de vacances en clubs peu scrupuleuses, le Conseil peut-il indiquer quelles dispositions les gouvernements mettent en œuvre à l’égard de ce secteur afin de veiller à ce que les droits des consommateurs soient respectés et que ces sociétés exercent leurs activités de manière honorable?

Given the continuing problems many holidaymakers face when investing with disreputable timeshare and holiday club businesses, will the Council comment on how governments are dealing with such businesses in order to ensure that consumers' rights are respected and that such companies behave in a reputable manner?


Étant donné les problèmes permanents auxquels sont confrontés de nombreux vacanciers qui investissent dans des entreprises de vente d'immeubles en temps partagé et de vacances en clubs peu scrupuleuses, le Conseil peut-il indiquer quelles dispositions les gouvernements mettent en œuvre à l'égard de ce secteur afin de veiller à ce que les droits des consommateurs soient respectés et que ces sociétés exercent leurs activités de manière honorable?

Given the continuing problems many holidaymakers face when investing with disreputable timeshare and holiday club businesses, will the Council comment on how governments are dealing with such businesses in order to ensure that consumers' rights are respected and that such companies behave in a reputable manner?


Je me demande si le temps viendra où les hommes politiques ne pourront plus engranger de capital politique au travers de commentaires discriminatoires sur les homosexuels et où les partenariats entre personnes du même sexe seront reconnus comme un partage de responsabilités et une jouissance de droits équitables.

I wonder whether the time will come when politicians will no longer be able to make political capital for themselves with discriminatory comments about homosexual people, and I wonder when same-sex partnerships will be recognised as sharing responsibilities and enjoying equal rights.


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La libéralisation des services postaux, la publicité trompeuse et la publicité comparative, la jouissance de biens immobiliers en temps partagé dans les pays du Sud de l"Europe, l"harmonisation des règles relatives à la fabrication du chocolat et à la publicité pour ce produit: ce sont là autant de dossiers dans lesquels le retrait du marché aurait été décidé s"il s"était agi de marchandises.

Liberalisation of the postal sector, misleading and comparative advertising, timeshare in the southern European countries, harmonisation of chocolate manufacture and labelling: all would have been taken off the shelves if they had been products.


c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.

(c) shares or interests equivalent to shares giving the holder thereof de jure or de facto rights of ownership or possession over immovable property or part thereof.


Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour ...[+++]

The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 days (for a purchase in another Member State), within which the purchaser has the right to withdraw from th ...[+++]


PROTECTION DES ACQUEREURS D'OBJETS IMMOBILIERS DE JOUISSANCE A TEMPS PARTAGE (TIMESHARE) Dans l'attente de l'avis en première lecture du Parlement européen, le Conseil a procédé à un débat politique sur la proposition de directive concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé ...[+++]

PROTECTION OF PURCHASERS OF TIMESHARE PROPERTIES Pending receipt of the European Parliament's first-reading Opinion, the Council held a policy debate on the proposal for a Directive concerning the protection of purchasers in contracts relating to the utilization of immovable property on a timeshare basis.


(1) Sur proposition de M. Karel Van Miert, Membre de la Commission chargé de la protection et de la promotion des intérêts des consommateurs, la Commission a adopté ce jour un projet de directive qui établit les bases minimales de protection des acquéreurs en matière de contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé (timeshare).

(1) *-----------------------------------------------------------------* |On a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission | |with responsibility for protection and promotion of consumer | |interests, the Commission has today adopted a draft Directive | |laying down minimum standards for protecting purchasers entering | |into contracts for the utilisation of immovable property on a | |timeshare basis.


- - - PRESENTATION SYNOPTIQUE ET CALENDRIER DES ACTIONS PROGRAMMEES DANS LE DEUXIEME PLAN D'ACTION I Consolidation de l'acquis législatif - Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (Adoption 1993) - Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la publicité comparative et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil relative à la publicité trompeuse (En cours d'examen suite aux conclusions du Conseil européen d'Edinburgh.) (Décision 1993) - Proposition de directive du Conseil concernant la protect ...[+++]

- - - OVERVIEW AND TIMETABLE OF ACTIVITIES SCHEDULED FOR THE SECOND ACTION PLAN I Consolidation of legislation - Proposal for a Council Directive on the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling) (to be adopted in 1993) - Proposal for a Council Directive on the approximation of legislation of the Member States concerning comparative advertising and amending Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising (under examination in the light of the conclusions of the European Council at Edinburgh) (decision 1993) - Proposal for a Council Directive concerning the protection of purc ...[+++]




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Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ->

Date index: 2021-04-25
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