Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt

Traduction de «Au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt

in the name of all the dependants entitled under the deceased
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie a été versée à un mandataire ou à une autre personne ou a été portée au crédit du mandataire ou de l’autre personne, pour le compte ou au nom de la personne qui a droit au paiement, sans que l’impôt en ait été retenu ou déduit conformément au paragraphe (1), le mandataire ou l’autre personne doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre im ...[+++]

(3) Where an amount on which an income tax is payable under this Part was paid or credited to an agent or other person for or on behalf of the person entitled to payment without the tax having been deducted or withheld under subsection 215(1), the agent or other person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold therefrom the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the person entitled to payment in payment of the tax and shall submit therewith a stateme ...[+++]


b) immédiatement après chaque assemblée annuelle, un exemplaire du rapport annuel comprenant un rapport financier vérifié de l’association pour l’exercice précédent, accompagné d’une liste où figurent les noms de ses administrateurs et dirigeants et, si elle est membre de la Société, les noms de ses représentants ayant droit de vote.

(b) immediately after each annual meeting, a copy of the annual report, including an audited financial statement, together with a list of the directors and officers of the association and, where the association is a member of the Corporation, the name or names of the association’s voting representatives.


b) immédiatement après chaque assemblée annuelle, un exemplaire du rapport annuel comprenant un rapport financier vérifié de l’association pour l’exercice précédent, accompagné d’une liste où figurent les noms de ses administrateurs et dirigeants et, si elle est membre de la Société, les noms de ses représentants ayant droit de vote.

(b) immediately after each annual meeting, a copy of the annual report, including an audited financial statement, together with a list of the directors and officers of the association and, where the association is a member of the Corporation, the name or names of the association’s voting representatives.


Probablement que le président de Ré:Sonne serait mieux placé que moi pour vous en parler, mais si on prend l'ensemble des ayants droit qui auraient normalement droit à la rémunération équitable, à savoir les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores, le montant annuel d'argent qui ne se retrouve pas dans les poches des créateurs serait, si je ne m'abuse, de 6 à 7 millions de dollars.

The president of Ré:Sonne would probably be in a better position than I am to tell you about that, but if we consider all the rights holders who would normally be entitled to fair compensation, that is to say the performers and producers of sound recordings, the annual amount of money that would not wind up in creators' pockets would be $6 million to $7 million, if I'm not mistaken.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou part ...[+++]

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.


Lorsque les pouvoirs d'administration susceptibles d'être exercés en vertu de la loi applicable à la succession ne suffisent pas à préserver les biens successoraux ou à protéger les droits des créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, le ou les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie peuvent, sur une base résiduelle, exercer les pouvoirs ...[+++]

Where the powers of administration which may be exercised under the law applicable to the succession are not sufficient to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the administrator(s) appointed in the Member State of the court seised may, on a residual basis, exercise powers of administration to that end provided for by the law of that Member State.


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément ...[+++]

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits s'applique.

In the absence of such rules, the system of law or the set of rules with which the deceased had the closest connection shall apply.


Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d’un tel État est interprétée comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.

In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as referring to the legal system determined by the rules in force in that State.


À terme, c'est ce que nous voulons accomplir. On veut arriver éventuellement à certifier certains types d'offres en ligne ou certains acteurs de la chaîne industrielle de façon à stimuler la concurrence et à faire en sorte que les auteurs des propositions les plus respectueuses de la chaîne économique ainsi que l'ensemble des ayants droit et des parties prenantes de la chaîne économique aient la chance de faire de la business avec succès.

We eventually want to certify certain types of products sold online and certain players in the industry chain in order to stimulate competition and to ensure that the authors of the proposals most respectful of the economic chain and all rights holders and parties in the economic chain have a chance to do business successfully.




D'autres ont cherché : Au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt ->

Date index: 2022-02-16
w