pour les vols effectués au-dessus d’étendues d’eau, dans la mesure du possible et lorsqu’un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la zone, par exemple: indicatif d’appel radio, position, route vraie, vitesse, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

for flight over water areas, in so far as practicable and when requested by a pilot, any available information such as radio call sign, position, true track, speed, etc., of surface vessels in the area.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-02-14]

In case of payments made later than agreed, creditors are automatically entitled to claim interest for late payment (at the rate of at least 8% above the European Central Bank reference rate) and €40 minimum as compensation for every unpaid invoice, plus all other expenses for recovery costs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-02-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-02-14]

L’intérêt à payer doit être porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-15]

The interest to be paid shall be at least 8 percentage points above the reference rate applied by the European Central Bank.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-15]

L’intérêt à payer doit être porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-02-10]

The interest to be paid shall be at least 8 percentage points above the reference rate applied by the European Central Bank.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2016-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2016-02-10]

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La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage, est une surface imaginaire qui s’étend vers l’extérieur depuis le point de référence de l’aéroport dans un rayon de 4 000 m. Elle est située à une altitude constante de 45 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9 m au-dessus du sol.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

The outer surface, as shown on the zoning plan, is an imaginary surface extending outward from the airport reference point to a radius of 4 000 m. It is situated at a constant elevation of 45 m above the airport reference point, but at 9 m above the ground when that elevation would place the outer surface at less than 9 m above the ground.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) aux places assises désignées arrière qui possèdent un siège conçu pour être facilement enlevé et remplacé au moyen d’un équipement installé à cette fin par le fabricant, ou qui sont adjacentes au passage situé entre le siège et le côté du véhicule et conçu pour permettre l’accès aux places assises plus à l’arrière, ou qui sont des places assises désignées intérieures qui possèdent un siège dont le dossier peut être incliné de façon qu’aucune partie du dossier ne s’étende au-dessus d’un plan horizontal situé à 250 mm au-dessus du point de référence ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) at each rear designated seating position that has a seat designed to be easily removed and replaced by means of equipment installed by a manufacturer for that purpose, or that is adjacent to a walkway located between the seat and the side of the vehicle and designed to allow access to more rearward seating positions, or that is an inboard designated seating position that has a seat whose back can be folded so that no part of the back extends above a horizontal plane located 250 mm above the highest seating reference point on the seat, with a Type 2 manual seat belt assembly that conforms to the requirements of paragraph (a) or with a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) aux places assises désignées arrière qui possèdent un siège conçu pour être facilement enlevé et remplacé au moyen d’un équipement installé à cette fin par le fabricant, ou qui sont adjacentes au passage situé entre le siège et le côté du véhicule et conçu pour permettre l’accès aux places assises plus à l’arrière, ou qui sont des places assises désignées intérieures qui possèdent un siège dont le dossier peut être incliné de façon qu’aucune partie du dossier ne s’étende au-dessus d’un plan horizontal situé à 250 mm au-dessus du point de référence ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) at each rear designated seating position that has a seat designed to be easily removed and replaced by means of equipment installed by a manufacturer for that purpose, or that is adjacent to a walkway located between the seat and the side of the vehicle and designed to allow access to more rearward seating positions, or that is an inboard designated seating position that has a seat whose back can be folded so that no part of the back extends above a horizontal plane located 250 mm above the highest seating reference point on the seat, with a Type 2 manual seat belt assembly that conforms to the requirements of paragraph (a) or with a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage, est une surface imaginaire qui est située à une altitude constante de 45,00 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9,00 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9,00 m au-dessus du sol.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

The outer surface, as shown on the zoning plan, is an imaginary surface situated at a constant elevation of 45.00 m above the airport reference point, but at 9.00 m above the ground when that elevation would place the outer surface at less than 9.00 m above the ground.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Les actions énumérées ci-dessus devraient aussi faire référence aux codes de conduite du secteur reconnus comme efficaces, aux mécanismes de dépôt de plainte, aux labels (par ex. labels de confiance) et aux systèmes de certification éventuellement disponibles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-30]

Actions listed above should also refer to effective industry codes of conduct, complaints mechanisms, labels (e.g'. trustmarks') and certification schemes where available.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-10-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-10-30]

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