Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation des crédits
Audience d'approbation
Audience d'homologation
Audience de cautionnement
Audience de jugement
Audience de validation
Audience en vidéoconférence
Audience en visioconférence
Audience par vidéoconférence
Audience par visioconférence
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Avis d'audience
Avis de convocation à l'audience
Avis de l'audition
Composition de l'audience
Composition de l'auditoire
Débats
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Loi sur l'approbation des traités
Processus d'approbation des crédits
Procédure d'approbation du crédit
Procédure d'audience
Profil de l'audience
Rapport d'audience
Rapport à l'audience
Répartition des lecteurs d'un support
Structures de l'audience
Vidéoaudience
Visioaudience

Traduction de «Audience d'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience d'approbation [ audience de validation | audience d'homologation ]

confirmation hearing




Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


rapport à l'audience | rapport d'audience

Report for the Hearing


avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support

audience composition | audience profile | audience structure


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. L’Office transmet sans délai, motifs à l’appui, une copie de toute décision d’approbation ou de refus d’approbation des plan, profil et livre de renvoi relatifs à une section ou partie de pipeline rendue après l’audience publique visée au paragraphe 35(3) au ministre et à chacune des personnes qui lui ont présenté des observations à l’audience.

38. Where the Board has held a public hearing under subsection 35(3) in respect of any section or part of a pipeline and approved or refused to approve a plan, profile and book of reference respecting that section or part, it shall forthwith forward a copy of its decision and the reasons therefor to the Minister and to each person who made representations to the Board at the public hearing.


38. L’Office transmet sans délai, motifs à l’appui, une copie de toute décision d’approbation ou de refus d’approbation des plan, profil et livre de renvoi relatifs à une section ou partie de pipeline rendue après l’audience publique visée au paragraphe 35(3) au ministre et à chacune des personnes qui lui ont présenté des observations à l’audience.

38. Where the Board has held a public hearing under subsection 35(3) in respect of any section or part of a pipeline and approved or refused to approve a plan, profile and book of reference respecting that section or part, it shall forthwith forward a copy of its decision and the reasons therefor to the Minister and to each person who made representations to the Board at the public hearing.


(3) Lorsque la partie désignée pour préparer le projet de jugement ne peut obtenir l’approbation de toutes les autres parties représentées à l’audience, une partie peut demander au juge qui a présidé l’audience d’établir la version définitive du jugement et de donner toute directive nécessaire. Une fois la version définitive établie, le juge signe le jugement et le dépose au greffe.

(3) Where the party directed to draft the judgment is unable to obtain the approval of every other party represented at the hearing, any party may apply to the judge who presided at the hearing to settle the terms of the judgment and to give any necessary directions, and upon settlement the judge shall sign the judgment and deposit it in the Registry.


Avant les audiences du comité, j'ai demandé aux hauts fonctionnaires du gouvernement pourquoi il était nécessaire d'avoir l'approbation du Parlement alors que les améliorations internationales pouvaient être mises en oeuvre sur la seule approbation du Cabinet.

Before the committee hearings, I asked government officials why it was necessary to have parliamentary approval when the international improvements could be implemented by cabinet approval alone.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est des demandes et ordonnances, quelqu'un qui veut construire une structure dans les eaux limitrophes ou encore en amont ou en aval, soit s'adresser aux deux ministères des Affaires étrangères, celui du Canada et celui des États-Unis. S'ils acceptent tous les deux, il faut faire une demande à la Commission qui tient des audiences et a pleins pouvoirs pour émettre des ordonnances d'approbation ou de désapprobation ou encore d'approbation conditionnelle.

What about applications and orders? If someone wants to build a structure on, over or under a boundary water, they have to go to the two foreign ministries, Canada and the U.S. If they agree, then an application has to come to the commission which holds hearings and has the full authority to issue orders either approving or disapproving, or approving the application with conditions.


w