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Audience relative à l'appel
Audience relative à la protection de l'enfance
Audience relative à une revendication
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Consigne de protection
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Instruction relative à la protection
Instruction relative à la protection par signaleur
Législation relative à la protection de l'enfance
Ordonnance ISIS
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Préposé à la protection de l'enfance

Translation of "Audience relative à la protection de l'enfance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing


audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]

flagging instruction


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


audience relative à l'appel

appeal hearing [ hearing of appeal ]


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


Ordonnance du 31 août 1992 sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat | Ordonnance ISIS

Ordinance of 31 August 1992 on the Provisional Internal Security Information System | ISIS Ordinance


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


préposé à la protection de l'enfance

child protection worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les enfants victimes de la traite des êtres humains, il convient d’adopter une approche intégrée pour la protection de l’enfance, basée sur les normes de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le renforcement des systèmes de tutelle.

For child victims of trafficking, there should be an integrated approach to child protection. It should be based on the standards of the UN Convention on the Rights of the Child, including the child’s best interests, and the strengthening of guardianship systems.


En fait, une telle loi ne serait qu'une loi assurant la protection au même titre que, par exemple, nos lois relatives à la protection de l'enfance, dont le but est de protéger les enfants de mauvais traitements et de négligence. Par contre, il serait très difficile de rédiger et d'adopter des règlements parce que chaque province possède sa propre façon d'appliquer la loi.

This piece of legislation, which is really a protection legislation very similar to, say, our child welfare legislation, which is the protection of children from abuse and neglect, it would very difficult to write and to put regulations in because each province has a slightly different system in terms of delivery practices.


Il est urgent d’intégrer la protection de l’enfance aux centres d’enregistrement («hotspots»), en nommant dans chacun d’entre eux un agent chargé de la protection de l’enfance, qui sera ainsi responsable de cette protection et constituera un point de contact pour toutes les questions relatives aux enfants, que ceux-ci soient ou non demandeurs d’une protection internationale.

There is an urgent need to integrate child protection at the hotspots by appointing in each hotspot a child protection officer – namely, a person responsible for child protection acting as a focal point for all issues relating to children, irrespective of whether children are applicants for international protection or not.


Lors des audiences du comité, à l'autre endroit, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'est dite préoccupée par le projet de loi C-42, mais elle ne croit pas que cette mesure législative aille à l'encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels.

In the committee hearings in the other place, the Privacy Commissioner of Canada, Jennifer Stoddart, expressed her concern with Bill C-42, but she did not feel the legislation would break Canada's privacy laws.


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la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), selon laquelle il conviendrait d'envisager, le cas échéant, une dimension «politique de l'enfance», eu égard aux droits et à la protection des enfants, en tenant compte du fait que la vie et les perspectives d'avenir des jeunes dépendent largement des opportunités, du soutien et de la protection dont ils ont bénéficié durant ...[+++]

The Council Resolution of 27 November 2009 on a renewed framework for European cooperation in the youth field (2010-2018) which states that where appropriate, a children's policy dimension — having regard to their rights and protection taking into account that the life and future prospects of young people are significantly determined by opportunities, support and protection received during childhood — should be considered,


De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n’ont peut-être pas de l’expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d’une part, des considérations relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’homme et, d’autre part, la réglementation de l’immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l’enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l’homme de 1998, ainsi qu’en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de ...[+++]

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.


De graves problèmes se posent aux fonctionnaires des services publics locaux qui n'ont peut-être pas de l'expérience ou la formation nécessaires pour établir un juste équilibre entre, d'une part, des considérations relatives à la protection de l'enfance et aux droits de l'homme et, d'autre part, la réglementation de l'immigration et risquent ainsi de manquer aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l'enfance de 1989 et de la loi sur les droits de l'homme de 1998, ainsi qu'en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de ...[+++]

There are significant issues for local authority staff, who may not have the experience or training to balance child welfare and human rights considerations with immigration measures, potentially risking a breach of their duties under the Children Act 1989 and Human Rights Act 1998 and the UN Convention on the Rights of the Child.


L'UIP est également en train de mettre sur pied un comité spécial responsable des questions relatives à la protection de l'enfance qui assurerait la liaison entre l'UIP, l'UNICEF et les autres organisations de l'ONU.

The IPU is also working to establish a specialized committee to follow child protection issues and function as a focal point or liaison between the IPU, UNICEF and other UN agencies.


Ainsi, si une personne arrivant des États-Unis demande protection au Canada et a un conjoint de même sexe au Canada, l'exception relative à la famille s'appliquera et la personne aura droit à une audience pour demande de protection au Canada.

So if somebody arrives from the United States to claim protection in Canada and they have a spouse of the same sexual orientation in Canada, the anchor for the family exception will be triggered and they will have access to the protection hearing in Canada.


Le système de justice dans l'Arctique, dans tous ses aspects, se compose aujourd'hui de tribunaux, de juges de paix, de comités de la justice et d'autres processus chargés d'administrer le droit pénal, le droit de la famille, les lois relatives à la protection de l'enfance et à bien d'autres domaines.

The justice system in all parts of the Arctic now consists of a system of courts, justices of the peace, justice committees, and other processes for dealing with matters of criminal law, family law, child protection law and many other areas.


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