Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as an expert or witness before an authority in the other Contracting Party regarding the matters covered by this Agreement, and produce such objects, documents or confidential or certified copies thereof as may be needed for this purpose.
