Traduction de «Auteur d'un hold-up bancaire » (Français → Anglais) :

auteur d'un hold-up bancaire

hold-up bancaire

6. salue l’assistance financière et technique résolue et variée apportée par l’Union européenne et d’autres institutions financières à l’Ukraine et à la Géorgie; regrette que la situation politique en Moldavie ait contraint l’UE à suspendre son aide financière à ce pays; souligne que l'aide financière de l’Union à l’ensemble de ses partenaires est conditionnée par des mesures de réforme concrètes et que la stabilité politique est également un élément important à cet égard; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves; souligne, en outre, la nécessi ...[+++]té d’enquêter comme il se doit sur le scandale bancaire, de traduire les auteurs de ces actes en justice et de veiller au retour des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire;

Il est utile aux autorités de surveillance de pouvoir contrôler les compagnies financières holdings mixtes comme elles contrôlent les compagnies financières holdings (secteur bancaire) et les sociétés holdings d'assurance (secteur de l'assurance).

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aura ...[+++]it pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profi ...[+++]l de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe bancaire et sur une base consolidée».