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Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses
Crédit d'engagement
Crédit trimestriel
Engagement des dépenses
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement

Traduction de «Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet

Project Allotment Document


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]

quarterly allotment


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority


autorisation | autorisation d'engager une dépense

appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en rec ...[+++]

(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the b ...[+++]


Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’au ...[+++]

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament o ...[+++]


3 bis. La première évaluation par la Commission des projets pour lesquels un financement a été engagé ou dépensé est communiquée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2009.

3a. The first review by the Commission on the projects for which financing has been committed or spent shall be transmitted to the European Parliament and the Council no later than 31 December 2009.


11. appelle le gouvernement érythréen à autoriser un accès sans entrave aux projets financés par la Commission et à s’ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi CSO dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s’engager dans d ...[+++]

11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;


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La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


La meilleure politique budgétaire de l’Union n’est pas une politique qui autorise d’importantes dépenses budgétaires, mais une politique qui préside à la bonne mise en œuvre des engagements du budget.

The Union’s best budgetary policy is not one that allows for a high budgetary expenditure, but one which implements the commitments in the Budget well.


Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment.

This means that there is quite a time-lag between the authorisation to commit the expenditure and actual payment, which is quite natural in the case of infrastructure financing and multiannual programmes in particular.


La Commission, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no. 1738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports[1] , a adopté les projets de décision concernant l'octroi d'un soutien financier pour la réalis ...[+++]

As required by Council Regulation (EEC) No 1738/93 of 25 June 1993 for an action programme in the field of transport infrastructure with a view to the completion of an integrated transport market[1] , the Commission has adopted draft decisions on the granting of financial support for the 14 additional studies entered in the 1994 budget and thus authorized the corresponding expenditure (ECU 11.5 million) as a commitment under heading B5-700 in the 1994 budget.


Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-36, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le ...[+++]

The Special Senate Committee on Bill C-36, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament were as follows:


Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-20, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin ...[+++]

The Special Senate Committee on Bill C-20, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination of Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by t ...[+++]




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Date index: 2024-04-13
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