Le Comité spécia
l sénatorial sur le Projet de loi C-36, qui a été autorisé par le Sénat à engager des
dépenses aux fins d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le
...[+++] relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature :
The Special Senate Committee on Bill C-36, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament were as follows: